Notification Paris n° 92
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion de la République de Malte à l'Acte de Stockholm (1967) (à l'exception des articles 1 à 12)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Malte, le 7 septembre 1977, de son instrument d'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration selon laquelle son adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 12.

En outre, cet instrument d'adhésion contient la déclaration selon laquelle, en vertu de l'article 28.2) de l'Acte de Stockholm (1967) de ladite Convention, l'article 28.1) n'est pas applicable à la République de Malte.

Pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'Union de Paris, la République de Malte sera rangée dans la classe VII.

L'Acte de Stockholm (1967) de ladite Convention, à l'exception des articles 1 à 12, entrera en vigueur, à l'égard de la République de Malte, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 décembre 1977.

Le 12 septembre 1977