Notification Paris n° 87
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion du Commonwealth des Bahamas à l'Acte de Stockholm (1967) (à l'exception des articles 1 à 12)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas, le 7 décembre 1976, de son instrument d'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration selon laquelle son adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 12.

Au moment du dépôt dudit instrument d'adhésion, le Commonwealth des Bahamas a indiqué que, pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'Union de Paris, il désirait être rangé dans la classe VII.

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), ledit Acte de Stockholm (1967), à l'exception des articles 1 à 12, entrera en vigueur, à l'égard du Commonwealth des Bahamas, trois mois après la date de la présente notification, soit le 10 mars 1977.

Le 10 décembre 1976