Notification Paris n° 47
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Notification de la République islamique de Mauritanie relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 26 octobre 1973.

En application dudit article, la République islamique de Mauritanie, qui est membre de l'Union de Paris, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est‑à‑dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

Le 12 novembre 1973