Notification Nice n° 66
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Ratification de l'Acte de Genève (1977) par l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, par le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 23 septembre 1987, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.

Ledit instrument de ratification contient la déclaration suivante:

"L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960." (Traduction)

L'Acte de Genève (1977) dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, trois mois après la date de la présente notification, soit le 30 décembre 1987.

Le 30 septembre 1987