Notification Nice n° 52
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Ratification de l'Acte de Genève (1977) par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 28 septembre 1981, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.

Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "ledit Arrangement sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction)

L'Acte de Genève (1977) dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 janvier 1982.

Le 12 octobre 1981