Notification Nice n° 39
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Genève (1977)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, le 13 septembre 1978, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.

Ledit instrument contient la déclaration suivante "L'article 13 de l'Arrangement révisé à Genève est en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux". (Traduction)

La date d'entrée en vigueur dudit Acte de Genève (1977) sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 9.4) dudit Acte, sera atteint.

Le 15 septembre 1978