Notification Nice n° 31
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 2 mai 1975, son instrument de ratification dudit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

En outre, cet instrument de ratification contient la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 14 de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises."

En application des dispositions de l'article 9.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 12 août 1975.

Le 12 mai 1975