Notification Nice n° 134
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Adhésion du Canada

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Canada, le 17 mars 2019, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979.

L'Arrangement de Nice entrera en vigueur, à l'égard du Canada, le 17 juin 2019.

Le 17 mars 2019