Notification Nice n° 11
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Notifications du Royaume de Belgique, de la République française et de la République italienne relatives à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française et de la République italienne et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) dudit Arrangement.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 20 mai 1970 pour le Royaume de Belgique, le 20 mai 1970 pour la République française, le 29 avril 1970 pour la République italienne.

En application dudit article, le Royaume de Belgique, la République française et la République italienne, qui sont membres de l'Union particulière de Nice, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 8 juin 1970