Notification Marrakech n° 12
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Ratification par l'Australie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Australie, le 10 décembre 2015, de son instrument de ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech le 27 juin 2013. Ledit instrument contenait la déclaration suivante:

- "Conformément au paragraphe 4 de l'article 4, les limitations et exceptions s'appliquant aux entités autorisées telles que définies à l'article 2(c), prévues dans la loi australienne de droit d'auteur conformément au paragraphe 1 de l'article 4, sont limitées, pour l'Australie, aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le commerce dans le format accessible considéré à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires".

La date d'entrée en vigueur dudit Traité sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 18 dudit Traité, sera atteint.

Le 10 décembre 2015