Notification Madrid (Marques) n° 88
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification par la Confédération suisse

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 1er février 1997, de son instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)").

Ledit instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes:

- conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989), le Gouvernement de la Confédération suisse a déclaré que, selon l'article 5.2)b) dudit Protocole, le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), ledit Gouvernement a déclaré que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionné selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, il veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, le 1er mai 1997.

Le 1er février 1997