Notification Madrid (Marques) n° 210
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République démocratique populaire lao

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par la République démocratique populaire lao, le 7 décembre 2015, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007. Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l'article 5.2)b), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), la République démocratique populaire lao, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments.

Le Protocole de Madrid (1989) prendra effet, à l'égard de la République démocratique populaire lao, le 7 mars 2016.

Le 7 décembre 2015