Notification Madrid (Marques) n° 203
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), le 5 décembre 2014, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.  Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l'article 5.2)b), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois et, conformément à l'article 5.2)c) dudit Protocole, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois; et

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), l'OAPI, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments.

Le Protocole de Madrid (1989) prendra effet, à l'égard de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, le 5 mars 2015.

Le 5 décembre 2014