Notification Madrid (Indications de provenance) n° 9
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Entrée en vigueur de l'Acte additionnel de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 6.5) de l'Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 de l'Arrangement précité, a l'honneur de lui notifier qu'en application des dispositions de l'article 5.1), ledit Acte additionnel entrera en vigueur

le 26 avril 1970,

soit la date à laquelle la Convention de Stockholm du 14 juillet 1967, instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sera entrée en vigueur.

Le 4 février 1970