Notification Madrid (Indications de provenance) n° 12
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Ratification de l'Acte additionnel de Stockholm par la Principauté de Liechtenstein

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a déposé, le 21 février 1972, son instrument de ratification, en date du 28 janvier 1972, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891.

En application des dispositions de l'article 5.2), l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la Principauté de Liechtenstein, trois mois après la date de la présente notification, soit le 25 mai 1972.

Le 25 février 1972