Notification Madrid (Indications de provenance) n° 11
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte additionnel de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque a déposé, le 22 septembre 1970, son instrument d'adhésion, en date du 3 septembre 1970, à l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891.

En application des dispositions de l'article 5.2), l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste tchécoslovaque, trois mois après la date de la présente notification, soit le 29 décembre 1970.

Le 29 septembre 1970