Notification Madrid (Marques) n° 41
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République populaire de Chine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 4 juillet 1989, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979.

Ledit instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:

"1. Ad article 3bis: la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra au territoire de la Chine que si le titulaire de la marque le demande expressément.

"2. Ad article 14.2)d): sauf en ce qui concerne les marques internationales ayant déjà fait antérieurement l'objet en Chine d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui seront immédiatement reconnues sur la demande des intéressés, l'application du présent acte est limitée aux marques enregistrées à partir du jour où la présente adhésion devient effective." (Traduction)

La République populaire de Chine n'était pas jusqu'alors membre de l'Union pour l'enregistrement international des marques ("Union de Madrid") fondée par l'Arrangement de Madrid.

L'Arrangement de Madrid, ainsi révisé, entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, trois mois après la date de la présente notification, soit le 4 octobre 1989. Dès cette date, la République populaire de Chine deviendra membre de l'Union de Madrid.

Le 4 juillet 1989