Notification Madrid (Marques) n° 12
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Notification de la Principauté de Monaco relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par la Principauté de Monaco et aux termes de laquelle celle-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) dudit Arrangement.

Ladite notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 8 septembre 1971.

En application dudit article, la Principauté de Monaco, qui est membre de l'Union particulière de Madrid, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, comme si elle était liée par ces articles.

Le 17 septembre 1971