Notification Locarno n° 22
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Application à Aruba

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la, Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que par une notification du 4 août 1986, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas l'a informé que l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968, s'applique à Aruba.

En application des dispositions de l'article 13, ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard d'Aruba, trois mois après la date de la présente notification, soit le 8 novembre 1986.

Le 8 août 1986