Notification Locarno n° 16
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Ratification par la République italienne
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République italienne a déposé, le 2 mai 1975, son instrument de ratification dudit Arrangement.
En application des dispositions de l'article 9.3)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République italienne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 août 1975.
Le 12 mai 1975