Notification OMPI n° 161
Notification Paris n° 136
Notification Berne n° 144
Notification Madrid (Indications de provenance) n° 25
Notification Madrid (Marques) n° 54
Notification Nice n° 75
Notification Lisbonne n° 21
Notification Locarno n° 30
Notification PCT n° 76
Notification Strasbourg n° 38
Notification Budapest n° 110
Notification IRAW n° 11

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République slovaque

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République slovaque, le 30 décembre 1992, de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République slovaque déclare par la présente que

- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891, révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958 et complété à Stockholm le 14 juillet 1967,

- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1979 et modifié le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979,

- le Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984,

- l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979,

- le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, modifié le 26 septembre 1980,

- le Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles adopté à Genève le 18 avril 1989,

continueront, à partir du 1er janvier 1993, de s'appliquer en ce qui concerne la République slovaque.

Le Gouvernement de la République slovaque déclare que, pour la détermination de sa part contributive dans le budget des Unions de Paris et de Berne, la République slovaque souhaite être rangée dans la classe V."

Le 6 janvier 1993