Notification La Haye n° 82
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Adhésion par la Communauté européenne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Conseil de l'Union européenne, le 24 septembre 2007, de l'instrument d'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").

À la demande de la Communauté européenne, l'Acte de Genève entrera en vigueur, à l'égard de la Communauté européenne, le 1er janvier 2008.

Le 24 septembre 2007