Notification La Haye n° 46
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Adhésion de la République d'Islande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Islande, le 6 juillet 2001, de son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Genève sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 28.1) et 2) dudit Acte, sera atteint.

Le 6 juillet 2001