Notification La Haye n° 24
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Application de l'Acte de Monaco (1961) à Aruba

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à la demande du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, il a l'honneur de l'informer que, comme l'indiquait ledit gouvernement dans sa note du 27 décembre 1985, qui a été transmise par le Département fédéral des affaires étrangères suisse, l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 ("Acte de Monaco (1961)") à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, du 6 novembre 1925, qui avait été rendue applicable aux Antilles néerlandaises y compris l'île d'Aruba, s'applique, au 1er janvier 1986, en ce qui concerne le Royaume des Pays Bas, aux Antilles néerlandais et à Aruba.

Le 8 août 1986