Notification La Haye n° 18
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Ratification de l'Acte de La Haye (1960) par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que, selon l'information reçue du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui est le dépositaire de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 14 mars 1983, son instrument de ratification dudit Arrangement tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960.

Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "L'Arrangement et le Protocole à cet Arrangement, ainsi que le nouveau Règlement d'exécution, s'appliqueront à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle ils entrent en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne." (Traduction)

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions aura été atteint, conformément à l'article 26.1) dudit Arrangement.

Le 28 avril 1983