Notification OMPI n° 49
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notification de la République de l'Inde relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la République de l'Inde et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973.

En application dudit article, la République de l'Inde, qui est membre de l'Union de Berne, mais n'est pas encore partie à la Convention OMPI, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention, c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Le 10 décembre 1973