Notification Budapest n° 43
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes qui sont acceptés par la National Collection of Animal Cell Cultures (NCACC)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 3 avril 1985, d'une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant que les assurances fournies par ce Gouvernement en ce qui concerne la National Collection of Animal Cell Cultures (NCACC), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 (voir la Notification Budapest n° 40 du 17 juillet 1984), sont étendues aux types de micro-organismes spécifiés dans la notification dudit Gouvernement. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Lesdites assurances deviendront applicables aux types de micro-organismes spécifiés dans la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à partir du 31 mai 1985, date de la publication de cette notification dans le numéro de mai 1985 de La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 26 avril 1985
Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 1er avril 1985, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la National Collection of Animal Cell Cultures (NCACC)
NOTIFICATION
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert â la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977. Conformément à la règle 3.3 du Règlement d'exécution de ce Traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord vous notifie par la présente que les assurances fournies dans sa communication du 13 juin 1984 aux termes desquelles la National Collection of Animal Cell Cultures, qui, ayant actuellement le statut d'autorité de dépôt internationale, remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité, sont étendues aux virus susceptibles de faire l'objet d'essais sur des cultures de tissus conservés par cette autorité. Une déclaration relative à leur caractère pathogène éventuel pour l'homme ou pour l'animal est requise au moment du dépôt. Au-delà de la catégorie 3 de l'ACDP*, les virus ne sont pas acceptés en dépôt. Les taxes perçues sont les suivantes:
| a) | conservation conformément au Traité | 800 livres | |
| b) | délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où, conformément à la règle 10.2, une taxe peut être perçue | 100 livres | |
| c) | remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | 80 livres |
Les taxes doivent être perçues par le Public Health Laboratory Service Board. Les taxes acquittées au Royaume-Uni sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur.
* Advisory Committee on Dangerous Pathogens: Categorisation of Pathogens according to Hazard and Categories of Containment ISBN 0/11/883761/3 HMSO (Londres).
(Traduction)