Notification Budapest n° 327
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par les Collections Coordonnées Marocaines de Microorganismes (CCMM)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, les 10 et 17 janvier 2018, de deux communications écrites du gouvernement du Royaume du Maroc datées du 28 novembre 2017 et du 17 janvier 2018, concernant les Collections Coordonnées Marocaines de Microorganismes (CCMM), lesquelles indiquent que cette institution de dépôt est sise sur le territoire marocain et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Conformément à l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par les Collections Coordonnées Marocaines de Microorganismes (CCMM) le 20 février 2018.

Le 20 février 2018


Texte des communications du gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par les Collections Coordonnées Marocaines de Microorganismes (CCMM)

[Original: français]

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accorder le statut d'Autorité de Dépôt Internationale (ADI) en faveur des Collections Coordonnées Marocaines de Microorganismes (CCMM) hébergées au Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique (CNRST) et ce, conformément à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

À ce sujet, j'ai l'honneur de vous faire part que l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) vous donne l'assurance que les CCMM remplissent et continueront à remplir toutes les conditions visées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

1. Nom et adresse

Collections Coordonnées Marocaines de Microorganismes, CCMM
Laboratoire de Microbiologie et Biologie Moléculaire, LMBM
Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique, CNRST
Angle avenue Allal El Fassi, avenue des FAR, Quartier Hay Ryad
B.P. 8027 Nations Unies
10102 Rabat
Maroc

Téléphone: +212 5 37 77 86 76 ou 56 98 10
Télécopieur: +212 5 37 77 86 76 ou 56 98 34
Site Web: www.ccmm.ma
Courriel: ccmm@cnrst.ma

2. Statut juridique

Les Collections Coordonnées Marocaines de Microorganismes (CCMM) sont une structure où le matériel microbiologique est conservé au Maroc. Les CCMM ont été créées en 1998, elles sont hébergées au Laboratoire de Microbiologie et Biologie Moléculaire (LMBM) relevant du Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique (CNRST), Rabat, financées à 90% par le Gouvernement marocain.

Les CCMM ont été mises en place grâce à la contribution d'un réseau d'institutions qui ont accepté d'y déposer leurs microorganismes ainsi que l'ensemble des informations afférentes. Ces institutions comprennent des universités, des centres de recherche et des centres de service relevant de plusieurs ministères marocains (voir liste, page N° 11 du catalogue 2014 / www.ccmm.ma).

Cette dimension réseau s'est organisée autour des CCMM, les plateaux d'analyses et des centres d'innovation par la création récente d'un réseau de R&D en matière de valorisation des ressources génétiques microbiennes marocaines (ReVarGEM).

Les CCMM ont pour missions principales:

- La mise en commun et l'échange des ressources biologiques, des informations inhérentes aux microorganismes conservés et de leur expérience et savoir-faire dans le domaine de la microbiologie fondamentale et appliquée ainsi que de la biotechnologie;

- L'établissement d'un pont entre les universités marocaines, les centres de recherche et des bio-industries afin de promouvoir la recherche, la protection et l'exploitation rationnelle de la biodiversité microbienne marocaine;

- L'assurance d'un service de qualité en faveur de ses partenaires scientifiques et ses clients du secteur de production;

- Le dépôt sécurisé des microorganismes.

En 2013, les CCMM sont devenues membre affilié des World Federation for Culture Collections (WFCC) et ont été les premières collections africaines à rejoindre le Global Catalogue of Microorganisms (GCM) http://gcm.wfcc.info/cclist.

Les CCMM comptent actuellement 2090 microorganismes (bactéries, levures et champignons) provenant essentiellement de différents écosystèmes, biotopes et produits marocains. Ces microorganismes sont identifiés et caractérisés par les chercheurs du LMBM ou les chercheurs marocains qui déposent dans les CCMM. La deuxième édition du catalogue des ressources microbiennes des CCMM, renfermant 1451 souches appartenant à 220 espèces différentes (135 espèces bactériennes, 51 espèces de champignons et 34 espèces de levures), a été publiée en 2014. Le site web des CCMM: www.ccmm.ma contient toute l'information relative aux services offerts, la base de données des microorganismes disponibles est continuellement mise à jour. Les CCMM remettent chaque année plus de 40 cultures à la communauté scientifique nationale, reçoivent en moyenne 4 étudiants pour effectuer des stages de formation ou de préparation de projet de fin d'étude ou de thèse de doctorat, ce qui permet l'isolement et l'identification de nouvelles souches et l'enrichissement des collections.

En décembre 2017, les CCMM contiennent:

Types de microorganismes Nombre de souches
Bactéries 1.775
Levures 142
Champignons 173
Total 2.090

3. Installations équipement et sécurité

Les CCMM occupent un laboratoire de 500 m2. Elles disposent de laboratoires suffisamment spacieux et d'installations modernes pour la culture, la vérification et la conservation à long terme des microorganismes. Les cultures sont conservées selon deux méthodes: cryoconservation à -80°C et lyophilisation. Les champignons non sporulés sont conservés dans de l'eau ou de l'huile minérale. Les CCMM conservent les microorganismes dans une pièce sécurisée et seuls les membres du personnel autorisés ont accès aux collections. Les informations confidentielles contenues dans la base de données des CCMM sont protégées par un système de mots de passe personnels. L'accès aux renseignements sur les collections strictement confidentielles est réservé aux seuls membres du personnel chargés des collections.

L'infrastructure des CCMM est la suivante:

- Laboratoire de Microbiologie: avec le matériel et l'équipement nécessaires pour l'isolement, la culture, la caractérisation et l'identification des microorganismes (paillasses conformes aux normes européennes, un microscope optique avec caméra, compteur de colonies), deux lyophilisateurs pour la lyophilisation des microorganismes garantissant ainsi leur préservation pendant des années. Il dispose également des équipements nécessaires pour garantir la sécurité du personnel et respecter les conditions d'asepsie (postes de sécurité, hottes à flux laminaire);

- Laboratoire de Biologie moléculaire: pour la manipulation du matériel génétique des microorganismes. Il dispose de l'équipement et des appareils nécessaires à l'extraction, traitement (bloc chauffant, bain marie, speed vacuum, centrifugeuses, vortex, NanoDrop, poste de sécurité dotés de systèmes UV) amplification (thermocycleurs, PCR en temps réel) et visualisation (Gel Imaging System) des acides nucléiques. Il est également équipé d'un système de production d'eau ultra-pure indispensable pour les analyses de biologie moléculaire.

Les CCMM disposent de trois salles:

- Salle de préparation des milieux de culture: dotée du matériel nécessaire à la préparation des milieux de culture (balance, agitateur, plaque chauffante) et du petit matériel utilisé en microbiologie (verrerie…);

- Salle de stérilisation et laverie: équipée de deux autoclaves nécessaires à la stérilisation des milieux de cultures et d'une paillasse humide;

- Salle de conservation des microorganismes: équipée de réfrigérateur à +4°C pour le stockage des souches lyophilisées et de 4 ultra-congélateurs à -80°C pour le stockage des souches cryoconservées dans le glycérol. Les ultra-congélateurs sont tous dotés d'une alarme-GSM qui envoie des alertes en cas de coupure de courant ou d'augmentation de la température. Cette salle est également équipée de deux climatiseurs afin de maintenir sa température à +20°C.

Les CCMM disposent aussi d'une salle de bioinformatique pour le stockage et le traitement des données en utilisant des logiciels avec des licences d'exploitation (GelCompar, BioNumerics, API web).

Les CCMM disposent aussi de l'infrastructure de la plateforme génomique fonctionnelle des Unités d'Appui Technique à la Recherche Scientifique (UATRS) relevant du CNRST. Cette plateforme dispose de tout le matériel nécessaire pour les analyses de biologie moléculaire, entre autres: un broyeur automatique, une hotte chimique, un spectrophotomètre type Nanodrop, un spectrophotomètre type Qubit, un lecteur de microplaque, un appareil d'électrophorèse capillaire, un bioanalyseur, un séquenceur 16 capillaires, un séquenceur Nouvelle Génération (en commun avec l'infrastructure des CCMM), PCR en temps réel, PCR conventionnelle, un synthétiseur d'oligos, un automate de purification des oligos, un robot pipeteur, un robot extracteur, un système Gel Photo documentation.

4. Personnel

Le personnel dédié aux tâches d'identification et de conservation des microorganismes se subdivise en deux parties:

- Le personnel CCMM proprement dit est formé d'un professeur de l'enseignement supérieur qui est le responsable du laboratoire (LMBM), une microgiologiste et qualiticienne: curateur des CCMM, un professeur assistant spécialisé en microbiologie et biologie moléculaire, un chargé de recherche, un bio-informaticien, un technicien de laboratoire, un juriste, une secrétaire, deux doctorants et deux étudiants en master;

- Le personnel de la plateforme de soutien formé d'un professeur de l'enseignement supérieur responsable de la plateforme génomique fonctionnelle, deux docteurs en biologie moléculaire et un ingénieur.

Ce personnel compétent est formé pour accomplir les tâches scientifiques et administratives prévues par le Traité de Budapest, à savoir:

- Gestion et coordination générale;

- Prélèvement d'échantillons et isolement de microorganismes;

- Conservation et contrôle de la viabilité des microorganismes;

- Études scientifiques: identification, classification et caractérisation des bactéries, des champignons et des levures;

- Tâches administratives liées au dépôt et à la distribution de microorganismes;

- Entretien des équipements.

5. Types de micro-organismes acceptés en dépôt

Les CCMM acceptent toutes les souches bactériennes, y compris les actinomycètes, les champignons et les levures. Les CCMM n'acceptent pas les microorganismes appartenant à un groupe de risque supérieur au "Group 2" du "U.K. Advisory Committee on Dangerous Pathogens".

6. Bureaux

Le personnel des CCMM dispose de 8 bureaux en plus d'une bibliothèque.

7. Exigences et procédures

De manière générale, les CCMM n'accepteront que les souches qui peuvent être mises en culture sous des conditions techniquement réalisables. Exceptionnellement, les CCMM pourront accepter le dépôt de mélanges de microorganismes, en excluant d'office les mélanges non définis ou non identifiables, mais l'acceptation de tel dépôt devra être décidée et la taxe qui y est relative sera fixée au cas par cas par négociation préalable avec le déposant potentiel.

Les CCMM se réservent également le droit de refuser le dépôt de matériel microbiologique dont la conservation présente des risques qu'elles jugent excessifs.

Conformément à la règle 6.3.a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, avant d'accepter un microorganisme en dépôt, les CCMM exigeront que:

- Le dépôt dudit microorganisme soit effectué sous la forme et dans la quantité permettant aux CCMM de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du Règlement d'exécution du Traité de Budapest;

- Un formulaire établi par CCMM et dûment rempli par le déposant aux fins des procédures administratives soit fourni;

- La déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée correctement en français ou en anglais;

- La taxe de conservation du dépôt visée à la règle 12.1.a)i) soit payée;

- Le déposant obtienne toutes les autorisations nécessaires au transport du dépôt;

- Le déposant fournisse: 3 cultures actives ou lyophilisées, dont une sera soumise à un contrôle de viabilité et servira ensuite à la préparation d'un stock minimum de 20 échantillons de cellules cryoconservées et/ou 20 ampoules de cellules lyophilisées.

Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les CCMM:

- Contrôleront la viabilité et la morphologie de chaque dépôt et assureront sa conservation;

- Délivreront des récépissés, des déclarations de viabilité et d'autres notifications officielles, le cas échéant;

- Observeront les conditions prescrites en matière de confidentialité par la règle 9.2;

- Remettront de façon appropriée des échantillons dans les conditions et selon les modalités prévues par les procédures prescrites.

8. Langues officielles

Les langues officielles des CCMM sont l'arabe, le français et l'anglais.

 9. Barème des taxes DH
a) Conservation 3.325
b) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité:  
- Quand le contrôle de la viabilité est exécuté 300
- Sur la base du dernier contrôle de viabilité 150
c) Remise d'un échantillon 500
d) Communication d'informations 150
e) Délivrance d'une attestation de modification de la description scientifique et/ou taxonomique du microorganisme 200
f) Préparation d'un lot de microorganismes lyophilisés pour un stockage à long terme (ce tarif n'est applicable que si le déposant ne fournit pas la forme lyophilisée) 2.000

Les taxes s'entendent hors coût de transport et frais bancaires.