Notification Budapest n° 313
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Adhésion de la République de Colombie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Colombie, le 26 avril 2016, de son instrument d'adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Ledit instrument d'adhésion contenait la déclaration suivante:

"La République de Colombie déclare que, conformément aux articles 3.1)a) et 5, l'accès au matériel biologique qui fait l'objet d'un dépôt régi par le présent traité, la sortie du territoire national pour ce matériel et la reconnaissance du brevet correspondant se feront conformément aux mesures de protection prévues par le régime constitutionnel colombien, plus précisément à l'article 8, au paragraphe 2 de l'article 58 et à l'article 330 de la Constitution.

CONSIDÉRANT que les articles visés dans la déclaration précitée consacrent l'obligation pour l'État colombien et les particuliers de protéger les richesses culturelles et naturelles de la nation (article 8); établissent la propriété en tant que fonction sociale et sa fonction écologique inhérente (article 58); prévoient l'obligation pour l'État de régir l'entrée des ressources génétiques sur le territoire et leur sortie, ainsi que leur utilisation (article 81); et consacrent la protection et la réglementation des territoires autochtones, établissant que l'exploitation des ressources naturelles sur ces territoires doit être sans préjudice de l'intégrité culturelle, sociale et économique des communautés concernées (article 330);

CONSIDÉRANT que la déclaration précitée est sans effet sur les obligations et les conditions découlant de l'instrument en ce qui concerne la reconnaissance et les effets du dépôt des micro-organismes auprès d'une autorité internationale, dans la mesure où les normes constitutionnelles visées dans la déclaration constituent les devoirs de l'État colombien en sa qualité de souverain et de protecteur des richesses de la nation, ce qui ne s'avère pas incompatible avec les dispositions du traité en question; et

CONSIDÉRANT que la Colombie reconnaît déjà le dépôt d'un micro-organisme auprès d'une autorité de dépôt internationale, conformément à la décision 486 de la Commission de la Communauté andine et à la résolution 856 de 2014 de la Direction générale de l'industrie et du commerce de Colombie (Superintendencia de Industria y Comercio de Colombia);

JE DÉCLARE que la déclaration interprétative précitée n'emporte aucune obligation, limitation ou condition supplémentaire susceptible d'influer sur le traitement des questions régies par le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et son règlement d'exécution."

Le Traité de Budapest entrera en vigueur, à l'égard de la République de Colombie, le 26 juillet 2016.

Le 26 avril 2016