Notification Budapest n° 308
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement des États-Unis du Mexique relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Colección de Microorganismos del Centro Nacional de Recursos Genéticos (CM-CNRG)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 10 juillet 2015, d'une communication écrite du Gouvernement des États-Unis du Mexique, datée du 8 juillet 2015, relative à la Colección de Microorganismos del Centro Nacional de Recursos Genéticos (CM-CNRG), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire mexicain et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Conformément à l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Colección de Microorganismos del Centro Nacional de Recursos Genéticos (CM-CNRG) à compter du 25 août 2015, date de publication de la présente communication.

Le 25 août 2015


Texte de la communication du gouvernement des États-Unis du Mexique relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Colección de Microorganismos del Centro Nacional de Recursos Genéticos (CM-CNRG)

[Original: espagnol]

COMMUNICATION

La Mission permanente du Mexique auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de présenter la candidature de la Colección de Microorganismos del Centro Nacional de Recursos Genéticos (CM-CNRG) de l'Institut National de Recherches Forestières, Agricoles et sur le Bétail (INIFAP) pour être reconnue comme autorité de dépôt internationale conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adopté à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

À cet égard, la mission permanente communique que la Colección de Microorganismos del Centro Nacional de Recursos Genéticos (CM-CNRG) remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2 du Traité de Budapest pour avoir droit au statut d'autorité internationale de dépôt.


ANNEXE

Acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale de la Colección de Microorganismos del Centro Nacional de Recursos Genéticos INIFAP (CM-CNRG)

1. Statut Juridique

L'Institut National de Recherches Forestières, Agricoles et sur le Bétail (INIFAP) est un organisme public décentralisé, doté de fonds et d'une personnalité juridique propres. Il s'agit d'un centre public de recherche qui est compétent pour prendre en toute indépendance des décisions techniques, opérationnelles et administratives selon la loi sur les sciences et la technologie et autonome sur le plan de la gestion budgétaire conformément à la loi fédérale sur le budget et la responsabilité fiscale.

Il a pour mission de contribuer au développement rural durable par l'amélioration de la compétitivité et le maintien du stock de ressources naturelles grâce à des actions de collaboration et au partage des responsabilités avec d'autres institutions et organismes publics et privés ayant un lien avec le domaine de l'agriculture au Mexique, ainsi qu'à l'acquisition de connaissances scientifiques et à l'innovation technologique agricole et forestière, pour répondre à la demande et aux besoins des chaînes agroalimentaires et des différents types de producteurs.

L'INIFAP a été créé le 23 août 1985 grâce à la fusion des instituts nationaux de recherche sur les forêts (INIF), l'agriculture (INIA) et le bétail (INIP) en un organe administratif décentralisé relevant du Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques de l'époque. Le 2 octobre 2001, il a été reconnu en tant qu'organisme public décentralisé, doté de la personnalité juridique et de fonds propres. Le 16 juin 2003, il a obtenu le statut de centre de recherche public, grâce auquel il bénéficie des avantages prévus par la loi sur les sciences et la technologie, notamment d'une autonomie et d'une capacité opérationnelles renforcées qui lui permettent de viser l'excellence au niveau institutionnel. Les statuts actuels de l'INIFAP, qui ont été publiés le 23 mars 2007 au journal officiel de la Fédération et décrivent ses fonctions, ses organes et sa structure administrative, sont joints au présent document.

Ainsi qu'il ressort de ses statuts, l'INIFAP est habilité (alinéa v) de l'article 4) à conclure des accords et signer des contrats et tout autre arrangement juridique avec les représentants du secteur public au niveau fédéral, étatique ou municipal, ainsi qu'avec les acteurs du secteur privé à l'échelle nationale et internationale, ce qui représente une compétence importante pour l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale (ADI).

Le Centre national de ressources génétiques (CNRG) est une unité de recherche relevant du Centre régional de recherche du Pacifique Centre de l'Institut National de Recherches Forestières, Agricoles et sur le Bétail (CIRPAC-INIFAP). Par conséquent, tout organisme national ou international souhaitant conclure un arrangement portant sur une question traitée par le CNRG peut s'adresser au CIRPAC, qui est parfaitement habilité à agir.

Un nom et un acronyme ont été attribués et enregistrés auprès de la Fédération mondiale des collections de cultures (FMEM): "Collection de Microorganismes du CNRG" et "CM-CNRG". La collection de micro-organismes du CNRG ou CM-CNRG désigne ci-après la collection de micro-organismes déposée auprès du Centre national des ressources génétiques relevant du CIRPAC-INIFAP. Elle a été créée pour la conservation de matériel génétique microbien en relation avec les différentes activités menées dans le cadre des industries alimentaire, agricole, forestière, aquacole et d'élevage ainsi qu'aux fins de la sécurité alimentaire de la population.

2. Nom et adresse

Colección de Microorganismos del CNRG (CM-CNRG)
Boulevard de la Biodiversidad n° 400
Col. Rancho las Cruces
Tepatitlán de Morelos, Jalisco, C.P. 47600
Mexique

Téléphone: +52378-1065020 ext. 5107 5207, 5202
Email: cm-cnrg@inifap.gob.mx
Internet: en construction, sera hébergé sur la page Web du CIRPAC-INIFAP: www.inifapcirpac.gob.mx

3. Installations et équipements

L'infrastructure qui accueille le laboratoire de ressources génétiques microbiennes, site du CM-CNRG, est conçue pour un niveau de confinement et de biosécurité 2 conformément aux dispositions des normes internationales de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la manipulation de micro-organismes appartenant au groupe de risque 2 et de certains micro-organismes du groupe de risque 3. Cette infrastructure comprend des zones de travail commun et des chambres de confinement pour chaque type de micro-organisme ou de matériel génétique (bactéries, champignons, virus, cultures cellulaires et extraction de matériel génétique).

Ces sites sont équipés d'armoires de biosécurité de classe 2, de micro-incinérateurs et de matériel spécifique pour chaque type de micro-organisme, ainsi que d'autoclaves et de conteneurs pour les déchets et les résidus biologiques. C'est là que sont menés à bien les processus de plantation, de récolte, d'identification et d'isolement de micro-organismes provenant de différentes sources ainsi que les activités de collecte de micro-organismes.

Le personnel de ces installations est formé à la manipulation et à la reconnaissance des micro-organismes et, en tout état de cause, l'accès à ces zones est subordonné au port de lunettes de sécurité, d'une blouse de laboratoire et d'une blouse jetable pour garantir la sécurité du personnel et la manipulation des micro-organismes dans des conditions d'asepsie, conformément aux normes de biosécurité de niveau 2, inspirant certitude et confiance dans les processus mis en œuvre.

Le personnel du CM-CNRG a les compétences et la formation nécessaires pour assurer la manipulation et la conservation des micro-organismes déposés dans la collection selon les différents systèmes et les besoins du déposant.

4. Personnel

En ce qui concerne le niveau de compétence scientifique de la CM-CNRG, et plus précisément celui du personnel du laboratoire de ressources génétiques microbiennes, l'équipe est composée de 12 chercheurs, dont sept docteurs et cinq titulaires d'une maîtrise de sciences. Seules deux personnes font partie du système national des chercheurs, ce qui s'explique par la jeunesse des membres de l'équipe, qui comptent en moyenne seulement deux ans et demi d'ancienneté à l'INIFAP.

En outre, la collection de micro-organismes du CNRG (CM-CNRG) jouit d'une reconnaissance nationale et internationale puisqu'elle est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures et enregistrée auprès du Centre mondial de données sur les micro-organismes (n° 1006) et de la Fédération latino-américaine des collections de cultures (n° SI-56) (http://www.wfcc.info/ccinfo/colfection/col_by_country/m/52/).

La collection compte actuellement 1856 dépôts, dont des bactéries, des cyanobactéries, des actinomycètes, des champignons et des levures. Le niveau scientifique de la collection est assuré par les activités scientifiques menées, notamment la publication d'articles dans des revues spécialisées, la rédaction de chapitres de livres, des projets de recherche et la formation de haut niveau dispensée au personnel.

Le personnel susmentionné bénéficie de l'assistance du personnel scientifique des laboratoires de sciences génomiques et des services d'analyse génétique pour l'agriculture, ainsi que d'un appui administratif et juridique et de services généraux.

L'impartialité et l'objectivité sont des principes fondamentaux du fonctionnement de la CM-CNRG. En application de ce qui précède, elle a pour politique de fournir des services dans les mêmes conditions à tous les demandeurs.

5. Types de micro-organismes que la CM-CNRG s'engage à accepter en dépôt

i) La CM-CNRG est habilitée à accepter en dépôt les micro-organismes et le matériel répertoriés suivants: micro-algues, virus animaux, virus végétaux, bactéries (non pathogènes), bactéries (pathogènes), bactériophages, gamètes et embryons de mammifères, ADN eucaryote, hybridomes, champignons (pathogènes), champignons (non pathogènes), cultures de cellules humaines, levures (non pathogènes), nématodes, viroïdes, cultures de cellules animales, cultures de cellules végétales, mycoplasmes, plasmides (avec hôte), plasmides (sans hôte), protozoaires (non parasites), ADN de micro-organismes, ARN de micro-organismes, bibliothèques de gènes et consortiums microbiens.

6. Exigences techniques et procédures

La collection de micro-organismes du CNRG (CM-CNRG) utilise au moins trois méthodes de conservation à long terme: la surgélation à -80°C, la cryoconservation dans de l'azote liquide à -196°C et la lyophilisation.

Pour cela, elle dispose de trois surgélateurs pouvant contenir chacun 3000 souches, d'étagères pour la conservation des souches lyophilisées et de réservoirs de cryogénisation d'une capacité installée de 600 000 cryotubes sous azote liquide.

Dans tous les cas, le système de conservation utilisé prévoit un étiquetage indiquant "lot de semences" qui permet de garantir la viabilité, la pureté et la stabilité génétique des micro-organismes conservés.

Pour confirmer ces éléments, de nouvelles méthodes de caractérisation et d'identification des micro-organismes sont normalement appliquées. En outre, le CM-CNRG suit des protocoles pour l'identification et la caractérisation, fondés sur des méthodes phénotypiques et génotypiques, ainsi que sur des méthodes traditionnelles, mises en œuvre à échelle réduite, semi-automatiques et automatiques, fondées sur la spectrométrie de masse et la cytométrie en flux. Elle dispose également de spectrophotomètres, de systèmes de microscopie, du système ELISA, etc.

En ce qui concerne les méthodes génotypiques, l'institut dispose de thermocycleurs point final et en temps réel pour l'identification génétique, d'un séquenceur d'ions et d'un pyroséquenceur pour l'analyse des communautés microbiennes et l'estimation de la diversité microbienne, ainsi que pour l'identification de nouvelles espèces de micro-organismes.

Des bases de données ont été créées pour la manipulation des dépôts, permettant la manipulation différenciée des collections de base et des collections actives et la standardisation des données de passeport liées à l'information collectée, à l'identification morphologique, biochimique et génétique et aux informations relatives au protocole de conservation.

En outre, l'infrastructure de la CM-CNRG permet de proposer des services en relation avec le dépôt de micro-organismes, y compris les dépôts publics et restreints et bientôt, conformément aux dispositions du Traité de Budapest, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets. Ces services sont fournis dans le respect des pièces requises pour l'acceptation des dépôts par la CM-CNRG, notamment les accords entre le dépositaire et la collection, les accords de transfert de matériel, les récépissés de dépôt, la disponibilité dans le catalogue public et les manuels de procédures pour la réception, l'évaluation, l'acceptation et la manipulation de chaque type de dépôt.

Par l'intermédiaire du CIRPAC-INIFAP, la CM-CNRG a la capacité juridique, administrative et technique d'accepter des dépôts et de délivrer des récépissés de dépôt et des déclarations sur la viabilité et la conformité au règlement d'exécution du Traité de Budapest, pour les types de micro-organismes visés au paragraphe 5.

Les services proposés par la CM-CNRG sont les suivants:

a) Dépôt public de souches de micro-organismes. Les souches ainsi déposées sont mises à la disposition de la communauté scientifique nationale et internationale comme réservoir de micro-organismes pour les secteurs suivants: l'économie, les universités, l'agroalimentaire, la recherche, etc. Clients: établissements d'enseignement, instituts de recherche et entreprises de l'industrie agroalimentaire, chimique, pharmaceutique, etc.

b) Dépôt restreint (boîtes noires). Il s'agit d'un service spécial pour le stockage à long terme des micro-organismes lorsque leur distribution est limitée selon les instructions du déposant. La CM-CNRG conserve les souches et assure leur viabilité, mais il appartient au déposant d'en contrôler l'authenticité. Toute information concernant le dépôt et la nature du micro-organisme déposé est traitée selon une confidentialité absolue. Clients: entreprises publiques et privées dont la production repose sur les micro-organismes, par exemple l'industrie pharmaceutique, viticole et alimentaire (produits laitiers).

c) Services de cryoconservation et de lyophilisation à la demande. Il s'agit d'un service consistant à assurer la conservation d'un certain nombre de souches sur demande expresse du déposant qui ne dispose souvent pas de l'infrastructure nécessaire. Clients: établissements d'enseignement, instituts de recherche et entreprises de l'industrie agroalimentaire, chimique, pharmaceutique, agricole et du vaccin, etc.

d) Identification phénotypique et génotypique de souches. Ce service est conçu pour une identification fiable des micro-organismes selon les normes internationales pour les différents types de micro-organismes, y compris en ayant recours à des techniques moléculaires permettant dans certains cas la caractérisation et la classification des différents groupes de micro-organismes.  Clients: établissements d'enseignement, instituts de recherche et entreprises de l'industrie agroalimentaire, chimique, pharmaceutique, agricole et du vaccin, etc.

e) Distribution des souches de référence. Ce service consiste à distribuer des souches de micro-organismes dits "de référence", dont la traçabilité est connue et qui peuvent être utilisés pour la validation de processus en microbiologie. Ces souches peuvent être distribuées au Mexique; elles constituent une référence indispensable aux fins des processus mis en œuvre dans l'industrie alimentaire et pharmaceutique, comme l'attestent notamment la Farmacopea Mexicana et le Codex Alimentario. Clients: entreprises publiques et privées dont la production repose sur les micro-organismes, par exemple l'industrie pharmaceutique, viticole et agroalimentaire.

f) Dépôt de brevets. Lorsque l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) aura accordé le statut d'autorité de dépôt internationale à la CM-CNRG selon le "Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets", ce service sera proposé aux niveaux national et international. À ce jour, aucun organisme n'a acquis le statut d'autorité de dépôt internationale au Mexique.

Il est d'usage d'inclure, dans les documents juridiques utilisés par le CIRPAC-INIFAP et appliqués à la CM-CNRG pour la fourniture de produits et services, des clauses spécifiques relatives à la confidentialité pour protéger les intérêts des organismes avec lesquels des accords et des contrats sont conclus, entre autres types d'arrangements. Il est considéré que la CM-CNRG dispose de l'infrastructure, des capacités humaines et de l'équipement requis d'une autorité de dépôt internationale.

7. Exigences et procédures administratives

7.1 Langue

Les langues officielles de la CM-CNRG sont l'anglais et l'espagnol.

7.2 Contrat

Il est demandé au déposant de remplir la formule de requête de la CM-CNRG, qui a valeur contractuelle et par laquelle il s'engage:

- à fournir tous les renseignements requis par la CM-CNRG;
- à payer toutes les taxes requises;
- à dédommager la CM-CNRG pour toute réclamation susceptible d'être présentée à la suite de l'envoi d'échantillons, sauf si ces réclamations sont la conséquence d'une négligence de la part de la CM-CNRG;
- à ne pas retirer son dépôt pendant la période de conservation requise;
- à autoriser la CM-CNRG à fournir des échantillons conformément aux exigences de la procédure en matière de brevets en vigueur.

Lorsqu'un organisme a été accepté en dépôt, la CM-CNRG en informe le déposant et lui rappelle qu'il est tenu de respecter les conditions du contrat.

7.3 Règlements d'importation et de quarantaine

La CM-CNRG n'assume pas la responsabilité des procédures d'exportation ou d'importation, ni celle de la procédure de mise en quarantaine du matériel aux fins du dépôt.

7.4 Modalités du dépôt initial

Les déposants doivent remplir les formules de requête et de dépôt utilisées par la CM-CNRG pour les dépôts selon le Traité de Budapest, qui correspondent à la formule BP/1.

7.5 Notifications officielles au déposant

Le récépissé de dépôt et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les formules internationales obligatoires BP/4 et BP/9. La communication d'une indication, d'une modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule BP/8 et la notification de remise d'échantillons à des tiers sur la formule BP/14. Les autres notifications officielles ne requièrent pas l'utilisation de formules standard.

7.6 Notifications officieuses au déposant

Si une notification officieuse est demandée, la CM-CNRG communiquera au déposant par téléphone, télécopie ou courrier électronique la date de dépôt et le numéro d'ordre attribué à l'organisme, avant de délivrer le récépissé officiel. Cependant, il sera précisé au déposant que ces renseignements sont provisoires dans l'attente du résultat des contrôles d'identification et de viabilité.

La CM-CNRG communiquera également le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

7.7 Communication de renseignements au mandataire ou à l'agent de brevets

La CM-CNRG pourra demander au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son mandataire ou de son agent de brevets. Sur requête, elle fournira au déposant et/ou à son mandataire ou agent de brevets des copies du récépissé relatif à la remise des échantillons, de la déclaration sur la viabilité et de toute autre information.

7.8 Conversion d'un dépôt antérieur

La CM-CNRG ne conserve pas de dépôts constitués aux fins de la procédure en matière de brevets autres que ceux qui sont prévus par le Traité de Budapest.

7.9 Modalités d'un nouveau dépôt

Si le déposant effectue un nouveau dépôt, il lui sera demandé de remplir la formule BP/2 et de joindre les pièces les plus pertinentes requises à l'article 4 du Traité de Budapest. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt seront obligatoirement délivrés sur les formules internationales BP/5 et BP/9.

8. Remise d'échantillons

8.1 Requêtes en remise d'échantillons

La CM-CNRG informera les tiers de la procédure à suivre pour établir des requêtes en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, la CM-CNRG fournira aux parties requérantes les formules de requête utilisées par les offices de propriété intellectuelle.

S'agissant de requêtes venant de l'étranger, la CM-CNRG présumera que le déposant connaît les conditions d'importation de son pays.

Tous les échantillons envoyés par la CM-CNRG proviendront de lots de ses propres préparations.

8.2 Notification au déposant

Le déposant sera informé officiellement, par lettre ou par courrier électronique, de la remise d'échantillons de ses organismes à des tiers.

8.3 Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest

La CM-CNRG publiera dans ses catalogues les listes d'organismes déposés en vertu du Traité de Budapest uniquement avec l'autorisation écrite préalable du déposant selon les termes qu'elle a définis.

9. Barème des taxes

La CM-CNRG établit les taxes figurant dans le tableau ci-dessous pour les services de conservation, d'envoi de certificats, d'établissement de déclarations sur la viabilité, de remise d'échantillons, etc.

Taxes établies par la CM-CNRG

Type de service Coût
Dépôt de cultures cellulaires (règle 6.1) 12 650 $
Dépôt d'autres types de micro-organismes (règle 6.1) 10 450 $ par souche
Nouveaux dépôts 1 430 $ par souche
Prolongation de la conservation au-delà de la période prévue par le Traité de Budapest (règle 9) 440 $ par an et par souche
Délivrance de déclarations sur la viabilité sur demande 2 145 $ par déclaration et par souche
Délivrance de déclarations sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de la viabilité 1 870 $
Remise d'échantillons (règle 11) 2 145 $
Communication de renseignements (règle 7.6) 2 145 $ par communication et par souche

Le montant des taxes ci-dessus est exprimé en pesos mexicains.

Les prix n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera ajoutée au montant final.

10. Date à laquelle la CM-CNRG s'engage à agir en qualité d'autorité de dépôt internationale

La CM-CNRG s'engage à agir en qualité d'autorité de dépôt internationale à compter de la date à laquelle l'OMPI lui aura accordé le statut d'autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest.