Notification Budapest n° 233
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à des changements apportés à l'adresse, aux exigences et aux taxes des National Collections of Industrial Food and Marine Bacteria (NCIMB)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 13 mai 2005, de la communication, en date du 11 mai 2005, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à des changements apportés à l'adresse, aux exigences et aux taxes des National Collections of Industrial Food and Marine Bacteria (NCIMB), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir les Notifications Budapest n° 226 du 15 décembre 2004 et n° 169 du 23 septembre 1998).
Le 20 juin 2005
Texte de la communication de la Mission permanente du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux changements apportés à l'adresse, aux exigences et aux taxes des National Collections of Industrial Food and Marine Bacteria (NCIMB)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de se référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977.
Conformément à l'article 7 du traité et aux règles 3.1.b), 6.3 et 12.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (voir l'annexe ci-jointe) certains changements intervenus dans les activités des National Collections of Industrial Food and Marine Bacteria (NCIMB).
La Mission permanente a l'honneur de demander à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de bien vouloir envoyer cette notification à tous les États contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
La Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès des Nations Unies saisit cette occasion pour renouveler à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle les assurances de sa très haute considération.
ANNEXE
NCIMB Ltd.
Ferguson Building
Craibstone Estate
Bucksburn
Aberdeen AB21 9YA
Téléphone: (44-1224) 711 100 ou 711 111 (numéro direct)
Télécopieur: (44-1224) 711 299
E-mail: t.dando@ncimb.com
Internet: http://www.ncimb.com
1. Exigences relatives au dépôt
a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Les bactéries (y compris les actinomycètes), les levures et les bactériophages, dont les micro-organismes génétiquement modifiés (OGM) appartenant au groupe 2 et à la classe 1 de l'ACDP.
Les OGM de la classe 2 peuvent être acceptés en dépôt uniquement au cas par cas. Le dépôt peut alors s'effectuer dans un délai beaucoup plus long (au minimum 45 jours) et des frais supplémentaires sont facturés au titre des dépenses administratives engagées aux fins du respect des exigences.
Tous les dépôts doivent pouvoir être conservés par lyophilisation ou congélation dans l'azote liquide sans modification notable de leurs propriétés.
La NCIMB accepte aussi les semences orthodoxes, c'est-à-dire celles dont le taux d'humidité peut être porté à un faible niveau et qui peuvent être stockées à des températures inférieures à -20 °C sans détérioration. Toutes les cultures arables et de nombreuses petites espèces ligneuses à semences produisent des semences orthodoxes.
Les semences récalcitrantes, telles que celles du cacao, du caoutchouc, de certains fruits tropicaux et de grandes espèces ligneuses à semences, qui ne peuvent pas être séchées sans détérioration, ne sont pas acceptées.
L'acceptation de semences par les NCIMB ainsi que la fourniture d'échantillons de celles-ci sont soumises à tout moment aux dispositions du décret de 1987 "Plant Health (Great Britain) Order", et à toute modification ou révision dont ce décret peut faire l'objet.
Les NCIMB doivent être informées à l'avance de tous dépôts de semences envisagés, de sorte qu'elles puissent veiller à ce que la totalité des règles pertinentes soient respectées. Toutes semences reçues sans notification préalable peuvent être détruites immédiatement. Nonobstant ce qui précède, les NCIMB se réservent le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel dont le conservateur estime qu'il présente un danger inacceptable ou qu'il est techniquement trop difficile à manipuler.
Exceptionnellement, les NCIMB pourront accepter des dépôts qu'il est impossible de conserver autrement qu'en culture active, mais l'acceptation de tels dépôts devra être décidée, et les taxes y relatives être fixées, cas par cas, par négociation préalable avec le futur déposant.
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
Les NCIMB acceptent les bactéries et les levures (y compris celles qui contiennent des plasmides) sous toute forme de culture sauf sur plaques de gélose (les cultures pouvant y être trop facilement endommagées lors du transport). Les bactériophages doivent être remis sous forme de lysats exempts de cellules, avec un organisme hôte convenable. Les NCIMB préfèrent recevoir suffisamment de lysat pour la congélation et la distribution directes mais, lorsque cela n'est pas possible, elles acceptent des quantités plus faibles à partir desquelles elle pourra produire ses propres lysats (voir plus loin).
Les simples plasmides doivent être soumis sous forme de solutions d'ADN. Les semences peuvent être déposées:
- soit sous forme préséchée selon les conditions appropriées à l'espèce recommandées par l'IBPGR (International Board for Plant Genetic Resources) et prêtes pour une conservation immédiate à basse température, ou
- soit après avoir été récoltées depuis peu de manière que la NCIMB puisse procéder au séchage, auquel cas elles devront être expédiées par colis exprès immédiatement après la récolte, dans un récipient hermétiquement fermé.
Dans tous les cas, les semences devront être fraîches, saines, non endommagées et exemptes de débris de terre ou de plantes. Le dépôt ne devra pas contenir plus de 5% de graines vides.
En principe, les NCIMB exigent un taux de germination minimum de 85% mais elles peuvent, dans certaines conditions, accepter des dépôts avec un taux moindre lorsque ce niveau de régénération est impossible à atteindre.
Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt sont les suivants:
- Bactéries et levures: 2 répliques
- Bactériophages (au minimum 108 pfu/ml): 2 x 0,5ml ou 1 x 10ml sous forme de lysat exempt de cellules
- Plasmides (ADN au moins 20 mcg/ml): 1 x 10ml
- Semences: les NCIMB demandent au moins 250 semences, mais il est dans l'intérêt du déposant d'en envoyer autant qu'il est possible d'en conserver (l'IBPGR recommande un minimum de 4 000 semences pour la conservation de longue durée et il se pourrait que l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique exige bientôt un minimum de 2 500 semences)
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par les NCIMB sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle peut prendre plus longtemps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses):
- Bactéries et levures: 3 jours (ou jusqu'à 14 jours)
- Bactériophages: 3 jours (ou jusqu'à 5 jours)
- Plasmides (1): 5 jours (ou plus si leurs hôtes ont un développement lent)
- Semences (2): délai variable selon l'espèce
1 Pour les plasmides, le "contrôle de viabilité" consiste à insérer le plasmide dans un hôte. Si l'hôte est transformé, le "contrôle de viabilité" est considéré comme positif.
2 Pour les semences, le "contrôle de viabilité" consiste en un contrôle de la germination.
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
Les NCIMB préparent, au moment du dépôt, leurs propres lots lyophilisés et congelés de bactéries en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler leurs stocks lorsqu'ils diminuent, elles préparent de nouveaux lots à partir des lots initiaux selon les besoins. Les NCIMB préparent leurs propres lots congelés de bactériophages en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant lorsque celui-ci n'a pas fourni assez de lysat pour préparer des lots suffisants en procédant à une congélation directe du matériel du déposant. Par la suite, pour renouveler leurs lots lorsqu'ils diminuent, elles préparent de nouveaux lots à partir de ces lots congelés selon les besoins.
Les NCIMB préparent, directement à partir du matériel remis par le déposant, des lots congelés de plasmides simples et des lots lyophilisés de semences. Pour renouveler leurs stocks lorsqu'ils diminuent, elles demandent au déposant d'effectuer un nouveau dépôt.
Le déposant est tenu de contrôler l'authenticité d'échantillons de tous les lots lyophilisés et congelés préparés par les NCIMB.
Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, les NCIMB congèlent et conservent une partie du matériel initial remis par le déposant.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle des NCIMB est l'anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.
Contrat. La formule de demande des NCIMB que le déposant doit remplir constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu:
- de communiquer tous les renseignements demandés par les NCIMB;
- d'acquitter toutes les taxes requises;
- de dédommager les NCIMB de toute action en justice qui pourrait être intentée contre elles suite à la remise d'échantillons, à moins qu'une négligence de la part des NCIMB soit à l'origine de cette action;
- de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise;
- d'autoriser les NCIMB à remettre des échantillons conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.
Lorsqu'elles acceptent un micro-organisme en dépôt, les NCIMB le notifient au déposant en lui rappelant qu'il est lié par le contrat conclu.
Règlements d'importation ou de quarantaine. La plupart des types de micro-organismes acceptés par les NCIMB ne sont pas visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. En Écosse, cependant, la manipulation de micro-organismes phytopathogènes non indigènes et de certaines semences nécessite une autorisation; les déposants éventuels de ces phytopathogènes ou semences doivent donc prendre contact à l'avance avec les NCIMB afin que les dispositions nécessaires soient prises, faute de quoi les NCIMB pourront procéder à la destruction immédiate du matériel remis. Pour de plus amples renseignements à cet égard, s'adresser au Department of Agriculture and Fisheries for Scotland, Agricultural Scientific Services, East Craigs, Édimbourg EH12 8NJ, Écosse, Royaume-Uni.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande des NCIMB mentionnée dans la section i) ci-dessus, les déposants doivent compléter la formule de dépôt des NCIMB aux fins de la procédure en matière de brevets. Les NCIMB ne prévoient pas de formule particulière à remplir en cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d'attestation selon laquelle les NCIMB ont reçu de tels renseignements.
Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification concernant la remise d'échantillons à des tiers est adressée sur la formule type BP/14. Les NCIMB ont leurs propres formules types pour notifier au déposant l'acceptation d'un micro-organisme (voir i) ci-dessus) ou le refus de celui-ci, et pour notifier au déposant qu'elles ne sont pas en mesure de remettre des échantillons. Pour les autres notifications officielles, elles utilisent des lettres individuelles et non des formules types.
Notifications officieuses au déposant. Sur requête, les NCIMB communiqueront par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique la date du dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Il sera toutefois indiqué au déposant que ces renseignements sont provisoires en attendant les résultats du contrôle de viabilité. Les NCIMB communiqueront de la même manière le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. En principe, les NCIMB demandent au déposant de leur communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets et elles envoient, sur requête, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Toutefois, pour les dépôts qui ont été effectués antérieurement à des fins scientifiques et qui sont déjà disponibles en général auprès des NCIMB, il est demandé au déposant d'autoriser les NCIMB à continuer de les mettre ainsi à la disposition des parties requérantes et de renoncer à son droit à recevoir notification des remises d'échantillons. Si le déposant refuse d'accéder à cette requête, il devra effectuer un autre dépôt du même organisme selon le Traité de Budapest. Ces contraintes ne s'appliquent pas aux dépôts effectués antérieurement à des fins de brevet ni aux dépôts effectués confidentiellement à des fins de préservation. Tout dépôt antérieur effectué gratuitement donne lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Sauf dans les cas d'espèce mentionnés plus haut, les exigences administratives en matière de conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
2. Remise d'échantillons
a) Requêtes en remise d'échantillons
Les NCIMB informent les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis copie aux NCIMB).
Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu de dispositions en matière de brevets, les NCIMB ne remettront pas à des parties requérantes au Royaume-Uni des échantillons de micro-organismes phytopathogènes ou de semences dont la manipulation nécessite une autorisation tant qu'elles n'auront pas établi que les parties requérantes ont obtenu l'autorisation requise. De même, elles ne délivreront des échantillons d'un micro-organisme qu'à des laboratoires de microbiologie reconnus et n'en enverront pas à des adresses privées. S'agissant de requêtes émanant de l'étranger, les NCIMB présument que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d'importation.
Tous les échantillons de bactéries remis par les NCIMB proviennent de lots de ses propres préparations; les échantillons de bactériophages peuvent provenir de ses propres préparations ou du matériel remis par le déposant; les échantillons de plasmides et de semences proviennent du matériel remis par le déposant.
b) Notification au déposant
Lorsque les NCIMB remettent à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elles le notifient aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Les NCIMB énumèrent, dans le catalogue qu'elles publient, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest seulement si les déposants respectifs leur en donnent l'autorisation par écrit.
3. Barème des taxes
| Livres sterling | |||
| a) | Conservation du micro-organisme | 525 | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 90 | |
| c) | Remise d'un échantillon (plus frais d'expédition) | 65 |
Les taxes sont payables aux NCIMB. Le cas échéant, elles sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Lorsque les dispositions réglementaires obligent les NCIMB à obtenir une licence ou un certificat avant d'accepter des semences en dépôt, le coût effectif de l'obtention de cette licence ou de ce certificat est à la charge du déposant.
4. Recommandations aux déposants
Les NCIMB publient une brochure d'information à l'intention des déposants éventuels.