Notification Budapest n° 14
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Ratification par l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 22 janvier 1981, de son instrument de ratification du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.

Ledit Traité prendra effet, à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 22 avril 1981.

Le 23 janvier 1981