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Notification Budapest n° 12
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication des États-Unis d'Amérique se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'Agricultural Research Culture Collection

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 décembre 1980, d'une communication écrite du Gouvernement des États-Unis d'Amérique se rapportant à l'Agricultural Research Culture Collection, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire des États-Unis d'Amérique et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.

Le statut d'autorité de dépôt internationale sera acquis par l'Agricultural Research Culture Collection à compter du 31 janvier 1981, date de publication de ladite communication dans le numéro de janvier 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2) dudit Traité).

Le 8 décembre 1980

Texte de la communication écrite par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique du 26 novembre 1980, se rapportant à l'Agricultural Research Culture Collection

(Traduction)

COMMUNICATION

Comme le prévoit l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, les États-Unis d'Amérique proposent comme autorité de dépôt internationale l'Agricultural Research Culture Collection. Nous assurons que cette Collection remplit et continuera de remplir toutes les conditions fixées par le Traité et son Règlement d'exécution en ce qui concerne les autorités de dépôt internationales. En conséquence, mon Gouvernement vous demande de prendre dès que possible les mesures nécessaires pour conférer ce statut à l'Agricultural Research Culture Collection.

L'Agricultural Research Culture Collection est située aux États-Unis d'Amérique, au 1815 North University Street, Peoria, Illinois 61604. Elle a été la première institution de dépôt des États-Unis d'Amérique à recevoir des dépôts liés à des demandes de brevets, ce qu'elle n'a cessé de faire depuis 1948. Elle jouit d'une réputation mondiale et incontestée de compétence sur le plan scientifique et administratif.

L'Agricultural Research Culture Collection est une institution publique de dépôt gérée par le Département de l'agriculture des États-Unis d'Amérique. Sa collection de souches vivantes de micro-organismes intéressant les secteurs de l'agriculture et l'industrie est considérée comme la plus importante du monde. Cette collection est presque entièrement conservée par lyophilisation pour obtenir un plasma germinatif microbien viable et stable.

Le nombre des micro-organismes conservés dans la Collection ne cesse d'augmenter. Alors qu'elle ne comportait initialement que quelques milliers de dépôts de moisissures et de levures, elle compte maintenant environ 28000 souches de moisissures, 13000 souches de levures, 8300 souches de bactéries et 6500 souches d'actinomycétales. Plusieurs milliers de nouvelles souches sont reçues chaque année. Un groupe restreint mais important de celles-ci (200 par an environ) sont déposées en relation avec des brevets. Le personnel de la Collection comprend six microbiologistes et cinq assistants techniques.

Nous appelons votre attention sur le fait que la Collection n'a jamais manqué aux exigences d'une législation nationale sur les brevets ni dérogé aux normes administratives et scientifiques les plus strictes pour la réception des dépôts, leur conservation, leur contrôle et la remise d'échantillons.

La Collection a accepté de conserver les dépôts effectués en vertu du Traité pendant au moins 30 ans. Mon Gouvernement est fermement convaincu que la Collection est en mesure de conserver ces dépôts avec tout le soin nécessaire à leur viabilité et à l'absence de contamination.

La déclaration de la Collection concernant les types de dépôts qui seront acceptés en vertu du Traité de Budapest est jointe en annexe. Ces dépôts seront acceptés de tous les déposants aux mêmes conditions, quelle que soit leur nationalité.

La Collection n'acceptera les souches de micro-organismes constituées de recombinants, à l'exclusion de celles qui sont énumérées comme étant inacceptables, que dans la mesure où 1) les documents de dépôts accompagnant la préparation microbienne préciseront clairement que la descendance de la souche peut être traitée selon des normes matérielles d'isolement de niveau P1 ou d'un niveau inférieur et 2) tous les autres critères précisés dans la publication des National Institutes of Health intitulée "Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules" et dans les révisions ultérieures de ce texte auront été observés.

Pour l'instant du moins, aucune taxe ne sera prélevée en relation avec ces dépôts. Il convient en outre de noter que la Collection utilise exclusivement l'anglais comme langue officielle.

Nous demandons que l'Agricultural Research Culture Collection acquière le statut d'autorité de dépôt internationale à la date de publication de la présente communication.

Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté aux fins de la procédure en matière de brevets

L'Agricultural Research Culture Collection (NRRL) accepte, en relation avec des demandes de brevets, le dépôt de la descendance de souches de bactéries, de levures, de moisissures et d'actinomycétales intéressant les secteurs de l'agriculture et de l'industrie, SAUF:

a)

Actinobacillus (toutes les espèces)
Actinomyces (toutes les espèces anaérobies et micro-aérophiles)
Arizona (toutes les espèces)
Bacillus anthracis
Bartonella (toutes les espèces)
Bordetella (toutes les espèces)
Borrelia (toutes les espèces)
Brucella (toutes les espèces)
Clostridium botulinum
Clostridium chauvoei
Clostridium haemolyticum
Clostridium histolyticum
Clostridium novyi
Clostridium septicum
Clostridium tetani
Corynebacterium diptheriae
Corynebacterium equi
Corynebacterium haemolyticum
Corynebacterium pseudotuberculosis
Corynebacterium pyogenes
Corynebacterium renale
Diplococcus (toutes les espèces)
Erysipelothrix (toutes les espèces)
Escherichia coli (tous les types antéropathogènes)
Francisella (toutes les espèces)
Haemophilus (toutes les espèces)
Herellea (toutes les espèces)
Kiebsiella (toutes les espèces)
Leptospira (toutes les espèces)
Listeria (toutes les espèces)
Mima (toutes les espèces)
Moraxella (toutes les espèces)
Mycobacterium avium
Mycobacterium bovis
Mycobacterium tuberculosis
Mycoplasma (toutes les espèces)
Neisseria (toutes les espèces)
Pasteurella (toutes les espèces)
Pseudomonas pseudomallei
Salmonella (toutes les espèces)
Shigella (toutes les espèces)
Sphaerophorus (toutes les espèces)
Staphylococcus aureus
Streptobacillus (toutes les espèces)
Streptococcus (toutes les espèces pathogènes)
Treponema (toutes les espèces)
Vibrio (toutes les espèces)
Yersinia (toutes les espèces)

b)

Blastomyces (toutes les espèces)
Coccidioides (toutes les espèces)
Cryptococcus (toutes les espèces)
Histoplasma (toutes les espèces)
Paracoccidioides (toutes les espèces)

c) Basidiomycètes et autres moisissures impossibles à conserver par lyophilisation (dessication par sublimation à très basse température).

d) Tous les agents tels que virus, rickettsies et chlamydobactéries.

e) Agents susceptibles de communiquer ou de disséminer toute maladie contagieuse ou infectieuse de l'homme et des animaux, notamment de la volaille, et dont l'introduction ou la distribution aux États-Unis d'Amérique, ou les deux, nécessiteraient une autorisation.

f) Agents classés comme parasites des cultures et dont l'introduction ou la distribution aux États-Unis d'Amérique, ou les deux, nécessiteraient une autorisation.

g) Mélanges de micro-organismes.

h) Micro-organismes qui ont besoin d'un milieu de culture particulier et qui exigeraient (de l'avis du conservateur de la Collection) des soins par trop vigilants au stade de la manipulation et de la préparation de la culture lyophilisée.

i) Phages de toutes sortes.

j) Plasmides et matériels similaires.

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