Notification Budapest n° 100
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB) concernant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) et une modification des taxes perçues par celui-ci au titre de la remise d'échantillons

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 7 octobre 1991, d'une notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 1^er octobre 1991, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt et une modification des taxes perçues au titre de la remise d'échantillons par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 21 du 27 août 1981). Le texte de cette notification est joint à la présente.

La liste ainsi étendue des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS), ainsi que le montant des taxes perçues au titre de la remise d'échantillons, seront publiés dans le numéro de novembre 1991 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property. L'extension de la liste des types de micro-organismes prendra effet à compter de la date de publication (30 novembre 1991) de ce numéro, alors que les taxes au titre de la remise d'échantillons s'appliqueront à partir du trentième jour suivant cette date, soit dès le 30 décembre 1991.

Le 25 octobre 1991

Texte de la notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 1^er octobre 1991, concernant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) et une modification des taxes perçues par celui-ci au titre de la remise d'échantillons

NOTIFICATION

1. En vertu de la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, je vous informe que les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets dans sa communication du 27 juillet 1981, publiée dans le numéro de septembre 1981 de la revue "La propriété industrielle", quant au fait que le CBS remplit et continuera de remplir les conditions énoncées à l'article 6.2) du Traité de Budapest, sont étendues

susceptibles d'être conservés selon des techniques de laboratoire ordinaires sans altération notable de leurs propriétés dans des conditions appropriées soit à basse température dans de l'azote liquide, soit sous forme lyophilisée.

Les souches nécessitant des conditions de culture spéciales peuvent être acceptées en dépôt sur demande dans des conditions particulières et moyennant paiement de taxes supplémentaires.

On trouvera à l'annexe I la liste de tous les types de micro-organismes désormais acceptés par l'autorité.

2. Me référant à la règle 12 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, je vous informe que le CBS percevra les mêmes taxes pour tous les types de micro-organismes acceptés.

Le barème des taxes est reproduit à l'annexe II. Une modification du montant de la taxe perçue au titre de la remise d'échantillons est notifiée par la présente conformément à la règle 12.2.a) du règlement d'exécution du Traité de Budapest en ce qui concerne les types de micro-organismes acceptés jusqu'à présent.

Enfin, dans l'annexe III, j'appelle votre attention sur les exigences de l'autorité en vertu de la règle 6.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest en ce qui concerne tous les types de micro-organismes acceptés.

ANNEXE I

TYPES DE MICRO-ORGANISMES QUE LE CBS ACCEPTE EN DÉPÔT EN VERTU DU TRAITÉ DE BUDAPEST

Champignons, levures, bactéries, plasmides seuls ou inclus dans un organisme hôte des types acceptés par le CBS et phages susceptibles d'être conservés selon des techniques de laboratoire ordinaires sans altération notable de leurs propriétés lors de la conservation à basse température, en azote liquide ou sous forme lyophilisée. Les souches nécessitant des conditions de culture spéciales peuvent être acceptées en dépôt dans des conditions particulières et moyennant paiement de taxes supplémentaires (dont le montant est indiqué sur demande).

Les bactéries ci-après du groupe pathogène I (PG I: défini par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant un groupe a risques faibles pour les individus et la collectivité) ne sont acceptées que lorsqu'elles peuvent être conservées par le Rijks Instituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene (RIVM), le Centraal Diergeneeskundig Instituut (CDI) ou l'Institut royal de recherche tropicale:

Les bactéries ci-après du groupe pathogène II (PG II défini par l'OMS comme étant un groupe à risques graves pour les individus et à risques limités pour la collectivité) ne sont acceptées que lorsqu'elles peuvent être conservées par le RIVM ou le CDI:

Les bactéries ci-après ne sont pas acceptées:

Dans le cas de cultures jugées présenter des dangers particuliers, il y a lieu de se mettre en rapport avec le CBS avant de les expédier.

ANNEXE II

BARÈME DES TAXES

ANNEXE III

EXIGENCES DU CBS EN VERTU DE LA RÈGLE 6.3 DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU TRAITÉ DE BUDAPEST

Forme et quantité

Le CBS préfère que les micro-organismes qui lui sont remis en dépôt soient présentés sous forme de préparations lyophilisées. Lorsqu'il n'est pas souhaitable ou possible de les présenter sous cette forme, le CBS accepte aussi les cultures actives présentées dans un milieu nutritif adéquat. Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt sont les suivants:

Lorsque le déposant n'est pas en mesure de fournir des préparations lyophilisées, le CBS prépare, au moment du dépôt, des cultures lyophilisées du matériel remis par le déposant contre paiement d'une taxe de 175 Hfl pour 12 fioles. Un lysat de phages ayant un titre suffisamment élevé peut être préparé moyennant paiement d'une taxe de 1 000 Hfl. Il est demandé au déposant de vérifier l'authenticité d'un échantillon des lots préparés par le CBS et d'informer ce dernier du résultat. Le CBS ne prépare pas de stocks de plasmides.

Délai requis pour le contrôle de viabilité

Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés en dépôt par le CBS sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que ce contrôle de viabilité peut occasionnellement prendre plus longtemps, notamment lorsqu'il est nécessaire d'ajouter au milieu des antibiotiques peu courants ou d'autres additifs)

* Pour les plasmides, le "contrôle de viabilité" consiste à transformer un organisme hôte adéquat au moyen d'un plasmide. Si l'hôte est transformé, le "contrôle de viabilité" est considéré comme positif.

Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks

Le CBS demande habituellement au déposant de vérifier l'authenticité des préparations après leur remise en dépôt.

De nouveaux lots de cultures sont préparés chaque fois qu'il est nécessaire de renouveler les stocks qui diminuent.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, le CBS conserve toujours une partie du matériel initial remis par le déposant.

Contrat

Le CBS ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt du CBS, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit diffusé conformément aux prescriptions pertinentes en matière de brevets.

Règlements d'importation ou de quarantaine

Certains types de micro-organismes sont visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. Le CBS en informe les déposants et prend les mesures nécessaires pour le transport, voire les autorisations d'importer (sur demande, il indique aussi les taxes correspondantes). Il convient de se mettre en rapport avec le CBS pour recevoir des instructions précises à cet égard. Pour de plus amples renseignements concernant les agents phytopathogènes, on peut aussi s'adresser à l'organisme suivant: Plantenziektenkundige Dienst (PD), Geertjesweg 15, Postbus 9102, 6700 NC Wageningen (Pays-Bas).

Entrée en rapport préalable

Il y a lieu d'entrer en rapport avec le CBS préalablement à tout dépôt de l'une des bactéries phytopathogènes suivantes

Taxe de dépôt

La taxe de dépôt doit être acquittée.

(Traduction)