Notification Berne n° 54
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par le Royaume de Norvège de l'Acte de Paris (1971) (à l'exception des articles 1 à 21 et de l'Annexe)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Norvège a déposé, le 8 mars 1974, son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.

En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard du Royaume de Norvège, trois mois après la date de la présente notification, c'est‑à‑dire le 13 juin 1974.

La date d'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque les conditions prévues par l'article 28.2)a) dudit Acte auront été remplies.

Par ailleurs, le Gouvernement du Royaume de Norvège, se référant à l'article VI.1)ii) de l'Annexe audit Acte, a déclaré qu'il accepte l'application de cette Annexe aux œuvres dont il est le pays d'origine par les pays qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe.

En application de l'article VI.2) de ladite Annexe, cette déclaration faite par écrit prend effet à la date de son dépôt, soit le 8 mars 1974.

Le 13 mars 1974