Notification Berne n° 34
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Pays signataires de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 37.5) de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier qu'à l'expiration du délai imparti (soit le 31 janvier 1972) les pays suivants ont signé ledit Acte:

- Allemagne (République fédérale), Brésil, Cameroun, Ceylan, Chypre, Côte d'Ivoire, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Inde, Israël, Italie, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Mexique, Monaco, Pays-Bas, République populaire du Congo, Royaume-Uni, Saint-Siège, Sénégal, Suède, Suisse, Tunisie, Yougoslavie, le 24 juillet 1971;

- Belgique, le 12 août 1971; Uruguay, le 4 octobre 1971; Norvège, le 28 décembre 1971; Finlande, le 25 janvier 1972; Japon, le 25 janvier 1972; Autriche, le 28 janvier 1972; Roumanie, le 31 janvier 1972; soit au total 35 pays.

Lors de la signature le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déclaré qu'il entend faire usage de la faculté prévue par l'article 7.7) dudit Acte concernant la durée de protection. En outre, ce Gouvernement a déclaré qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 et qu'il estime que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement des parties en cause. Enfin, il a déclaré que "le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 31 de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et avec les documents adoptés par l'Organisation des Nations Unies concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies No 2625 (XXV) de 1970 et qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser l'application du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, afin de mettre immédiatement fin au colonialisme".

Le Directeur général de l'OMPI attire l'attention sur le fait que toutes les signatures ont été apposées sous réserve de ratification.

Le 9 février 1972