Notification Berne n° 184
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion de la République d'Indonésie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Indonésie, le 5 juin 1997, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"La République d'Indonésie ne se considère pas comme liée par l'article 33.1) de la Convention, qui est ainsi libellé: 'Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.' La République d'Indonésie estime que, pour qu'un différend soit soumis pour décision à la Cour internationale de justice, il faut dans chaque cas que toutes les parties au différend y consentent." (Traduction)

La Convention de Berne, dans sa version révisée, entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Indonésie, le 5 septembre 1997. À cette même date, la République d'Indonésie deviendra aussi membre de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne), instituée par la Convention de Berne.

Le 5 juin 1997