Notification Berne n° 160
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Adhésion de la République d'Estonie
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Estonie, le 26 juillet 1994, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.
La Convention de Berne, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979, entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Estonie, le 26 octobre 1994.
La République d'Estonie est rangée dans la classe IX aux fins de la détermination de sa contribution à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Le 26 juillet 1994