Notification Berne n° 13
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion de la République islamique du Pakistan à l'Acte de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Pakistan a déposé, le 26 novembre 1969, son instrument d'adhésion, en date du 30 juillet 1969, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en se prévalant pour une première période de dix années des réserves prévues dans l'article premier du Protocole relatif aux pays en voie de développement, à l'exception de celle prévue dans l'alinéa a) de cet article.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 28 novembre 1969