Notification Berne n° 12
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République islamique du Pakistan concernant le Protocole relatif aux pays en voie de développement

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Pakistan a déposé, le 26 novembre 1969, une déclaration datée du 21 juillet 1969, aux termes de laquelle, se référant à l'article 5.1)a) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, il entend appliquer pendant une première période de dix années les réserves prévues dans l'article premier dudit Protocole, à l'exception de celle prévue dans l'alinéa a) de cet article.

En vertu de l'article 5.2) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, ladite déclaration prend effet à la date à laquelle elle a été déposée, soit le 26 novembre 1969.

Se référant à ses précédentes notifications, le Directeur des BIRPI rappelle les déclarations déposées, en application de l'article 5.1) dudit Protocole, par la République du Sénégal le 14 novembre 1967, la République populaire de Bulgarie le 11 janvier 1968, et le Royaume de Suède le 12 août 1969.

Le 28 novembre 1969