Notification Beijing n° 48
Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Ratification par les États Unis Mexicains

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement des États Unis Mexicains, le 7 juillet 2022, de son instrument de ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Beijing le 24 juin 2012.

L'instrument de ratification contient la déclaration suivante:

- "Les États Unis Mexicains déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'Article 11 du Traité, opte pour le droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont radiodiffusées ou communiquées au public, sans préjudice des dispositions de sa législation nationale en matière de télécommunications, relatives à l'obligation des concessionnaires de télévision restreinte de retransmettre le signal de télévision diffusé."

Le Traité entrera en vigueur, à l'égard des États Unis Mexicains, le 7 octobre 2022.

Le 7 juillet 2022