Un dessin ou modèle est un objet de propriété intellectuelle constitué de l'apparence d'un produit ou de son aspect ornemental. La protection des dessins et modèles est généralement obtenue au moyen d'une procédure d'enregistrement ou de la délivrance d'un brevet de dessin ou modèle. Les procédures relatives à la protection varient d'un ressort juridique à l'autre, ce qui complique la tâche des créateurs souhaitant protéger leurs dessins ou modèles.
Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles établit un cadre moderne, dynamique et simplifié pour les procédures de protection des dessins et modèles, ce qui aide les créateurs à protéger leurs créations.
SIMPLIFIER LES PROCÉDURES
Prévoir un cadre prévisible pour les conditions applicables aux demandes d'enregistrement du dessin ou modèle: toutes les indications et tous les éléments susceptibles d'être exigés dans une demande d'enregistrement/de délivrance d'un brevet de dessin ou modèle sont clairement définis par le traité et son règlement d'exécution. Dans le cadre de cette liste fermée d'éléments, le traité prévoit notamment qu'une Partie contractante peut exiger, lorsque la législation applicable le permet, des informations sur les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels qui sont pertinentes pour l'admissibilité à l'enregistrement du dessin ou modèle industriel.
Choisir les formes de représentation d'un dessin ou modèle: les déposants ont la liberté de choisir la forme de représentation de leurs dessins ou modèles dans une demande, soit par des photographies, des reproductions graphiques ou toute autre représentation visuelle (tels que des fichiers vidéo) admise par l'office de la Partie contractante, soit par une combinaison quelconque de ces formes si la législation applicable de la Partie contractante le permet.
Plusieurs dessins ou modèles industriels dans la même demande: les déposants ont la possibilité d'inclure, à certaines conditions, plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, plutôt que d'avoir à déposer une demande distincte pour chaque dessin ou modèle. Cela permet de réduire les coûts de dépôt pour les déposants. Le traité prévoit des garanties pour que la date de dépôt initiale soit maintenue lorsque l'un des dessins ou modèles n'est pas accepté et que la demande doit être divisée.
Faciliter l'obtention d'une date de dépôt: la date de dépôt est un élément clé de la demande de dessin ou modèle; c'est le moment décisif pour évaluer la nouveauté et la date utilisée pour toute revendication de priorité dans les demandes ultérieures. Afin d'aider les déposants à obtenir une date de dépôt et de minimiser le risque de report de cette date ou de perte de droits, le traité réduit au minimum la liste des conditions exigées à l'attribution d'une date de dépôt, à savoir: i) l'indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande; ii) des indications permettant d'établir l'identité du déposant; iii) une représentation suffisamment nette du dessin ou modèle industriel et iv) des indications permettant d'entrer en relation avec le déposant ou son mandataire, le cas échéant. Dans certaines conditions, une Partie contractante peut exiger un nombre limité de conditions supplémentaires, énumérées dans le traité, telles qu'une revendication ou une description succincte.
Créer un cadre prévisible pour les procédures postérieures à l'enregistrement ou à la délivrance du brevet: toutes les indications ou tous les éléments susceptibles d'être requis dans une demande d'inscription de certaines transactions, notamment un renouvellement, un changement de titulaire ou une licence, sont clairement définis par le traité et son règlement d'exécution.
FACILITER LA PROTECTION
Dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle après la divulgation publique: d'une manière générale, un dessin ou modèle divulgué au public avant le dépôt d'une demande de protection n'est plus considéré comme nouveau et ne peut donc pas être protégé. Afin de minimiser le risque, pour les déposants, de perdre la protection, le traité prévoit un délai de grâce obligatoire et harmonisé de 12 mois à compter de la première divulgation du dessin ou modèle, pendant lequel il ne sera pas considéré que cette divulgation porte atteinte à la nouveauté du dessin ou modèle, à son originalité ou à son caractère individuel ou sa non-évidence.
Maintenir un dessin ou modèle non publié pendant au moins six mois après le dépôt d'une demande: le traité permet aux déposants de continuer de contrôler la date de publication d'un dessin ou modèle, même après avoir obtenu une date de dépôt. Cela leur permet de mieux décider à quel moment commercialiser pour la première fois le produit incorporant leur dessin ou modèle.
Prévoir des mesures de sursis: lorsqu'un délai n'est pas observé dans une procédure devant l'office d'une Partie contractante, le traité prévoit des mesures de sursis qui empêchent les déposants de perdre leurs droits. En outre, le traité prévoit la possibilité de corriger ou d'ajouter une revendication de priorité, ou encore de restaurer un droit de priorité.
CRÉER UN CADRE FAVORISANT L'ÉVOLUTION DU DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Structure à deux niveaux: le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles comprend 34 articles (le traité) et 18 règles (le règlement d'exécution). Le traité crée une Assemblée des Parties contractantes, qui peut modifier le règlement d'exécution, établissant ainsi un cadre dynamique favorisant l'évolution du droit des dessins et modèles.
Appuyer la mise en œuvre du traité: le traité contient une disposition sur les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités pour la mise en œuvre du traité.