Résumé de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971)

La Convention de Genève ou Convention phonogrammes prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public. Par "phonogramme", il faut entendre une fixation exclusivement sonore (c'est-à-dire que cela ne comprend pas, par exemple, la piste sonore des films ou des cassettes vidéo), quelle que soit sa forme (disque, bande d'enregistrement, etc.). La protection peut être assurée par la législation sur le droit d'auteur, par une législation spécifique sur les droits connexes, par la législation sur la concurrence déloyale, ou par le droit pénal. Elle doit avoir une durée d'au moins 20 ans à partir de la date de la première fixation ou de la première publication du phonogramme (toutefois, les législations nationales prévoient de plus en plus souvent une durée de protection de 50 ans). La Convention permet les mêmes limitations que celles qui sont admises en matière de protection des auteurs. Elle permet l'octroi de licences obligatoires si la reproduction est destinée à l'usage exclusif de l'enseignement ou de la recherche scientifique, limitée au territoire de l'État contractant dont l'autorité compétente accorde la licence et si elle donne droit à une rémunération équitable (article 6).

L'OMPI est chargée, avec l'OIT et l'UNESCO, d'administrer cette convention.

La convention ne prévoit pas l'institution d'une union, d'un organe directeur quelconque ni d'un budget.

La convention est ouverte à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution du système des Nations Unies. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion doivent être déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.