Cadre juridique de la propriété intellectuelle des universités
Le cadre juridique des politiques de gestion des droits de propriété intellectuelle dans les établissements universitaires comporte quatre niveaux : international, national, institutionnel et lié aux associations professionnelles.
1. Législation régionale et internationale en matière de propriété intellectuelle des universités
La législation régionale et internationale en matière de propriété intellectuelle peut comprendre des traités, des conventions, des accords, des lignes directrices et des recommandations, etc.
La recommandation de la Commission européenne C(1329)2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances vise à proposer, d’une part, aux États membres de l’UE des lignes directrices stratégiques pour l’élaboration ou l’actualisation de cadres nationaux, et d’autre part, aux organismes de recherche publics, un code de bonne pratique destiné à améliorer les modes de gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de connaissances par les organismes de recherche publics.
La recommandation énonce les meilleures pratiques qui facilitent la gestion des droits de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et de technologie par les universités et autres organismes de recherche publics, en particulier dans les relations avec les entreprises partenaires par des accords de recherche sous contrat ou de recherche subventionnée. Elle se concentre plus particulièrement sur la question de l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre d’un projet de recherche collaborative.
Le Code de pratique destiné aux universités et autres organismes de recherche publics se compose de trois ensembles de principes qui sont recommandés pour la gestion de la propriété intellectuelle :
- les principes d’une politique interne de propriété intellectuelle;
- les principes d’une politique de transfert de connaissances et de technologie;
- les principes de recherche collaborative et sous contrat.
2. Législation nationale régissant la gestion de la propriété intellectuelle des universités
Les législations nationales pertinentes en matière de propriété intellectuelle peuvent comprendre les lois sur la propriété intellectuelle, les stratégies d’innovation et de propriété intellectuelle, les règlements sur le transfert de technologie, les lignes directrices et les recommandations gouvernementales sur la gestion des droits de propriété intellectuelle, etc.
En 2019, l’Irlande a publié la version actualisée de son Protocole national de propriété intellectuelle, qui établit le cadre pour la commercialisation de la recherche. Ce cadre comprend deux documents : un document d’orientation, qui établit le cadre sous-jacent à la coopération en matière de recherche et à l’accès à la propriété intellectuelle dans la recherche financée par des fonds publics; et le Guide des ressources du Protocole national de propriété intellectuelle, qui définit 10 exigences nationales détaillées en matière de gestion de la propriété intellectuelle. Chaque organisme de recherche doit satisfaire à ces exigences, y compris aux exigences minimales de la politique de propriété intellectuelle, lorsqu’il élabore et exploite son propre système interne de gestion de la propriété intellectuelle.
En 2018, Singapour a adopté son Protocole national de propriété intellectuelle. L’adoption par les organismes publics d’une approche normalisée pour gérer la propriété intellectuelle issue de la R-D financée par des fonds publics est l’un de ses principes clés. Cette approche permet de mobiliser les organismes publics pour appuyer les collaborations en matière de recherche et la commercialisation de la propriété intellectuelle, de faciliter le renforcement des capacités de gestion de la propriété intellectuelle au sein des organismes publics et d’encourager l’utilisation de l’analyse de la propriété intellectuelle pour améliorer la R-D et la prise de décisions commerciales. La mise en place de ce protocole est encadrée par la Fondation nationale de la recherche et l’Office de propriété intellectuelle de Singapour (IPOS), avec l’appui d’organismes tels que l’Agency for Science, Technology and Research (A*STAR), le Conseil du développement économique de Singapour, Enterprise Singapore et MTI. Si nécessaire, l’équipe de gestion de la propriété intellectuelle (gouvernement) au sein de l’IPOS aide les organismes publics à mettre en place une politique de propriété intellectuelle et les processus nécessaires.
En 2008, la loi sur les droits de propriété intellectuelle émanant du financement public en matière de recherche et développement (loi sur les droits de propriété intellectuelle) a été signée en Afrique du Sud. La loi sur les droits de propriété intellectuelle a amélioré la gestion de la propriété intellectuelle issue de la R-D financée par des fonds publics. Elle a également établi le Bureau national de gestion de la propriété intellectuelle, qui aide actuellement à la création des bureaux de transfert de technologie et, lorsqu’il existe de tels bureaux, leur fournit un appui et collabore avec eux pour intégrer les meilleures pratiques en matière de gestion et de commercialisation de la propriété intellectuelle.
Pour en savoir plus, consultez l’étude de cas Gestion de la propriété intellectuelle et commercialisation des résultats de la recherche financée par des fonds publics en Afrique du Sud.
3. Réglementation institutionnelle de la propriété intellectuelle des universités
La réglementation institutionnelle en matière de propriété intellectuelle peut comprendre la politique de l’université en matière de droits de propriété intellectuelle, les lois ou autres règles pertinentes, les règlements – comme la loi sur l’emploi qui contient souvent des principes concernant la propriété des résultats obtenus par le personnel et avec les ressources de l’institution, etc.
Conformément aux réglementations régionales et nationales, les universités et les instituts de recherche adoptent des politiques de propriété intellectuelle, qui établissent des réglementations claires sur la propriété de la propriété intellectuelle tirée des résultats de la recherche, sur le partage des revenus, qui définissent les mandats des autorités institutionnelles concernées (comité de propriété intellectuelle, bureaux de transfert de technologie et direction générale), etc. Cela permet aux chercheurs de constituer un solide portefeuille de propriété intellectuelle et de nouer de nouveaux partenariats de recherche, d’encourager les collaborations et d’obtenir des fonds, mais également de concevoir des mesures d’incitation à leur intention.
L’Université de Moratuwa, l’une des principales universités d’Asie, a mis en place une politique de propriété intellectuelle, dans le but de fournir le cadre procédural nécessaire pour appuyer la recherche, protéger les droits de propriété intellectuelle qui en résultent, identifier les mesures d’incitations pour encourager une participation accrue à la recherche et au développement et les processus nécessaires pour transférer les bénéfices de la recherche tout en préservant la propriété.
Pour en savoir plus, consultez la base de données des politiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.
La politique de gestion de la propriété intellectuelle couvre la gestion des actifs intellectuels et de la propriété intellectuelle de l’université ou créés par la Faculté et le personnel de l’Université Makerere.
Pour en savoir plus, consultez la base de données des politiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.
4. Guides et principes des associations professionnelles sur la gestion de la propriété intellectuelle
Le quatrième niveau est consacré aux lignes directrices et aux principes de gestion de la propriété intellectuelle, qui peuvent être élaborés par les gouvernements, les institutions nationales, les associations professionnelles, etc. Ces documents établissent un cadre pour une recherche responsable et fournissent des orientations sur divers aspects de la propriété intellectuelle (propriété, diffusion, protection, etc.).
En 2002, l’office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, en partenariat avec l’Association of University Research & Industry Links (AURIL) et les universités du Royaume-Uni, a élaboré et publié le Guide de la gestion de la propriété intellectuelle : la prise de décision stratégique dans les universités, qui a été conçu pour informer et appuyer les activités des cadres supérieurs des universités dans l’élaboration de leurs stratégies et politiques en matière de propriété intellectuelle.
Le Gouvernement australien a élaboré les Principes nationaux de gestion de la propriété intellectuelle pour la recherche financée par des fonds publics (les principes nationaux).
Ces principes répondent à la nécessité d’encourager une collaboration au sein du secteur de la recherche et entre les chercheurs et les entreprises. L’objectif des principes nationaux est d’améliorer les résultats commerciaux de la recherche financée par l’État lorsqu’un résultat commercial est approprié.
Selon les principes, les instituts de recherche financés par des fonds publics doivent adopter des politiques en matière de propriété intellectuelle, relatives à la propriété et à la disponibilité pour l’exploitation de la propriété intellectuelle, ainsi que pour aider les chercheurs dans la gestion de la propriété intellectuelle.