Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI)
Madagascar

• Section 1  Généralités
• Section 2  Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales
• Section 3  Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique
• Section 4  Préparation de médicaments
• Section 5  Utilisation antérieure
• Section 6  Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers
• Section 7  Mesures prises en vue d’obtenir l’approbation réglementaire des autorités
• Section 8  Épuisement des droits de brevet
• Section 9  Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
• Section 10  Exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées
• Section 11  Autres exceptions et limitations

Section 1 : Généralités

1. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quelle est la norme juridique appliquée en vue de déterminer si une invention est brevetable ? Si la norme de brevetabilité comprend des dispositions qui varient en fonction des technologies utilisées, veuillez citer, s’il y a lieu, des exemples des différentes manières dont la norme a été interprétée. Veuillez indiquer la source de la loi (droit écrit ou jurisprudence) en mentionnant les dispositions pertinentes et en résumant succinctement les décisions.

ORDONNANCE N° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar.

Parallèlement, veuillez indiquer les exclusions de la brevetabilité prévues dans la législation de votre pays. En outre, veuillez indiquer la source de ces exclusions de la brevetabilité si elle diffère de la source de la norme de brevetabilité, et mentionner toute jurisprudence ou décision interprétative portant expressément sur les exclusions.

Article 8. de l’Ordonnance n° 89-019 :
“1. Sous réserve de la réglementation spécifique pour les matières ci-dessous énumérées, sont irrecevables ou doivent être rejetées les demandes de brevet ou de certificat d’auteur d’invention pour :
      i) les inventions contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs et la morale;
      ii) les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux;
      iii) le logiciel;
      iv) les méthodes, les systèmes, les plans, les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les abstractions de pure forme qui ne résolvent pas un problème concret ou ne donnent pas une solution technique tangible, sans préjudice de la protection des applications pratiques qui les incorporeraient selon les exigences de l’article 4;
      v) les produits pharmaceutiques, vétérinaires, cosmétiques et alimentaires.
2. Sont nuls et de nul effet, les brevets et les certificats d’auteur d’invention obtenus en contradiction avec le paragraphe 1”

Article 9. : “ Par décret du Président de la République, peuvent être exclues du domaine de la brevetabilité de façon momentanée ou définitive certaines catégories d’inventions si un intérêt vital pour l’éducation ou l’enseignement, la santé publique, l’économie ou la défense nationale le requiert.”

2. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quels droits exclusifs sont octroyés par un brevet ? Veuillez indiquer la disposition pertinente dans le droit écrit ou la jurisprudence. Par ailleurs, si la publication d’une demande de brevet permet d’octroyer des droits exclusifs au déposant de la demande de brevet, quels sont ces droits?

Art.27.- Sous réserve de la législation en vigueur, le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes suivants :
a. Lorsque le brevet a été accordé pour un produit :
i) de fabriquer, d’importer, d’offrir en vente, de vendre et d’utiliser le produit ;
ii) de détenir ce produit aux fins de l’offrir en vente, de vendre ou de l’utiliser ;
b. Lorsque le brevet a été accordé pour un procédé :
i) d’employer le procédé ;
ii) d’accomplir les actes mentionnés ci-dessus par rapport au produit tel qu’il résulte directement de l’emploi du procédé, sous réserve des dispositions de l’article 8.

3. Quelles exceptions et limitations la législation en vigueur prévoit‑elle en ce qui concerne les droits de brevet (veuillez indiquer les exceptions et limitations applicables) :

Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales;
Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique;
Utilisation antérieure;
Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers;
Épuisement des droits de brevet.

Section 2 : Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales

4. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Art.30.- 1 Les droits découlant du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ne s’étendent qu’aux actes accomplis à des fins industrielles et commerciales.

5.-6.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

7. Si les notions de “non commercial”, “commercial” et “privé” sont définies dans la législation applicable, veuillez indiquer ces définitions en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Néant

8. Si d’autres critères énoncés dans la législation applicable sont valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Néant

9. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre juridique actuel est considéré comme approprié.

“Article 140. - Le régime juridique de protection de la propriété industrielle institué par la présente Ordonnance peut faire l’objet de révision.”

10. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 3 : Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique

11. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Néant

12. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

Néant

13.-14.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

15. Si les notions de “fins expérimentales” et “recherche scientifique” sont définies dans la législation applicable, veuillez indiquer ces définitions en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Néant

16.-22.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 4 : Préparation de médicaments

23.-30.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Madagascar ne prévoit pas d’exceptions relatives à la préparatiaon de médicaments.]

Section 5 : Utilisation antérieure

31. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

“Art.31.- Celui qui, sur le territoire national, à la date du dépôt de la demande de brevet ou du certificat d’auteur d’invention par une autre personne, ou à la date d’une priorité valablement revendiquée pour cette demande, de bonne foi, fabriquait le produit ou employait le procédé, aura, malgré le brevet ou le certificat d’auteur d’invention, le droit de continuer ces actes et, pour les produits ainsi obtenus, d’accomplir les autres actes mentionnés à l’article 27”.

32.-33.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

34. Comment la portée de l’“utilisation” est‑elle définie dans la législation applicable? La législation applicable prévoit‑elle des limitations quantitatives ou qualitatives à l’“utilisation” par l’utilisateur antérieur? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Néant

35. La législation applicable prévoit‑elle le versement d’une rémunération au titulaire du brevet pour l’application de l’exception? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

36. Selon la législation applicable, un utilisateur antérieur peut‑il concéder sous licence ou céder son droit d’utilisateur antérieur à un tiers?

Non.

37.-38.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

39. Si la législation applicable énonce d’autres critères valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères. Veuillez illustrer votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Néant

40. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Affirmatif

41. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser:

Néant

Section 6 : Utilisation d'articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers

42. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

“Article 30.3. Les droits découlant du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ne s’étendent pas à la présence ou à l’utilisation de produits à bord de navires, d’engins spatiaux ou d’engins de locomotion aérienne ou terrestre étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l’espace aérien ou sur le sol du pays.”

43.-44.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

45. L’exception est applicable en rapport avec les moyens de transport suivants :

navires;
aéronefs;
véhicules terrestres;
engins spatiaux.

46. Dans la détermination de la portée de l’exception, des termes tels que “temporairement” ou “fortuitement” ou d’autres termes équivalents sont‑ils utilisés dans la législation applicable en rapport avec l’entrée de moyens de transport étrangers sur le territoire national? Veuillez donner une définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Néant

47. La législation applicable prévoit‑elle des limitations à l’utilisation du produit breveté dans les navires, aéronefs, véhicules terrestres ou engins spatiaux étrangers pour que l’exception soit valable (par exemple, les dispositifs doivent être utilisés exclusivement pour les besoins du navire, aéronef, véhicule terrestre ou engin spatial)? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Néant

48. Si la législation applicable énonce d’autres critères valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères. Veuillez illustrer votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

49. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Affirmatif

50. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 7 : Mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités

51.-59.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Madagascar ne prévoit pas d’exceptions relatives aux mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités.]

Section 8 : Épuisement des droits de brevet

60. Veuillez indiquer quel principe de l’épuisement des droits est applicable dans votre pays en rapport avec les brevets :

national

Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

“Article 30.2. : Les droits découlant du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par le brevet ou le certificat d’auteur d’invention après que ce produit a été licitement vendu dans le pays.”

Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

Néant

61.a) Quels sont les objectifs de politique publique invoqués pour justifier l’exception? Veuillez préciser :

b) Dans la mesure du possible, veuillez préciser en indiquant le contexte législatif, les débats parlementaires et les décisions judiciaires y relatifs :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

62. La législation applicable autorise‑t‑elle le titulaire à appliquer des restrictions à l’importation ou à tout autre type de distribution du produit breveté au moyen d’une notification formelle sur le produit qui peut primer sur le principe de l’épuisement des droits adopté dans le pays?

Indéterminé

Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

63. Le principe de l’épuisement des droits applicable est‑il estimé approprié pour répondre aux objectifs d’intérêt général de votre pays? Veuillez préciser :

Affirmatif

64. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique du principe de l’épuisement des droits dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 9 : Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics

Licences obligatoires

65. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

“Art.36.-
1. Toute personne physique ou morale intéressée peut, après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, demander à la juridiction compétente, moyennant une rémunération juste et équitable, l’octroi d’une licence obligatoire pour un ou plusieurs des motifs suivants:
     i) l’invention brevetée n’est pas exploitée ou est insuffisamment exploitée dans le pays;
     ii) le titulaire du brevet refuse d’accorder des licences à des conditions raisonnables;
    iii) l’exploitation de l’invention brevetée dans le pays ne satisfait pas, à des conditions raisonnables, la demande du produit;
2. Pour l’application du paragraphe 1, la licence obligatoire ne sera accordée que si le titulaire du brevet ne justifie pas le défaut ou l’insuffisance d’exploitation dans le pays par des excuses légitimes.
3. La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu’avec l’établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de l’établissement dans laquelle l’invention brevetée est exploitée.
4. Le retrait d’une licence obligatoire ne peut être effectuée qu’à la suite d’une décision de justice.”

66. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

67. Quels sont les motifs justifiant la concession d’une licence obligatoire prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :

défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante de l’invention brevetée;
refus d’octroi de licences à des conditions raisonnables.

68.-69.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

70. L’importation d’un produit breveté ou d’un produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté constitue‑t‑elle une “exploitation” du brevet? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Oui. Voir question 2.

71. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit‑elle un délai à respecter avant qu’une licence obligatoire puisse être requise?

Oui.

Dans l’affirmative, quel est le délai prévu?

Voir question 65 : “Après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

72. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit‑elle qu’une licence obligatoire est refusée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses légitimes?

Oui.

Dans l’affirmative, quelles sont ces “excuses légitimes”?

Non précisées

73.-77.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

78. Veuillez indiquer combien de fois et dans quels secteurs technologiques des licences obligatoires ont été concédées dans votre pays :

Néant

79. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences obligatoires est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser:

Affirmatif

80. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences obligatoires dans votre pays? Veuillez préciser :

Néant

Utilisation par les pouvoirs publics

81. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

“Article 37.2. L’État peut obtenir d’office, à tout moment pour les besoins de l’intérêt public, une licence pour l’exploitation d’une invention, objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son propre compte. Les redevances dues au titre de la licence d’office sont déterminées par entente entre l’État et le déposant de la demande ou le titulaire du brevet ou de l’ayant cause de ce déposant ou de ce titulaire. À défaut d’accord amiable, les redevances sont fixées par la juridiction compétente au sens de l’article 135.”

82. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

83. Quels sont les motifs justifiant la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :

santé publique;
sécurité nationale;
urgence nationale ou extrême urgence.

84.-85.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

86. Veuillez indiquer combien de fois et dans quels secteurs technologiques des licences d’utilisation par les pouvoirs publics ont été concédées dans votre pays :

Néant

87. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Affirmatif

88. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 10 : Exceptions et limitations relatives à l'utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d'inventions brevetées

89.-100.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Madagascar ne prévoit pas d’exceptions relatives aux exceptions et limitations relatives à l'utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d'inventions brevetées.]

Section 11 : Autres exceptions et limitations

101.-103.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Madagascar ne prévoit pas d’autres exceptions et limitations.]

[Fin du questionnaire]

Octobre 2011