Les États membres débattent la révision du Traité international sur le droit des marques (TLT)

Genève, 8 mai 2003
Actualités UPD/2003/191

La poursuite de la simplification et de la rationalisation des procédures d'enregistrement et de maintien en vigueur des marques a été au centre des délibérations des États membres de l'OMPI participant à la session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) qui s'est tenue à Genève du 28 avril au 2 mai 2003. Cette session, à laquelle ont participé les délégations de 79 États membres, de trois organisations intergouvernementales et de 12 organisations non gouvernementales, a porté sur la future révision du Traité sur le droit des marques (TLT), la protection des indications géographiques et les noms de domaine.

Marques

Les délibérations relatives aux marques ont été centrées sur la révision du TLT. Ce traité a été conclu en 1994 afin de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures relatives aux demandes d'enregistrement de marques nationales et régionales et au renouvellement des enregistrements de marques. Le TLT compte actuellement trente et un États parties. Les entreprises qui souhaitent protéger une marque doivent, dans un premier temps, accomplir certaines formalités afin d'éviter le rejet de leur demande et la perte des droits qui en découle. Ces formalités varient actuellement d'un pays à l'autre. Le progrès technique permet d'envisager de nouvelles possibilités de révision du TLT, concernant notamment la mise en oeuvre du dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et des communications connexes, l'incorporation de la recommandation commune concernant les licences de marques (voir PR/2000/243) et les mécanismes de sursis et de rétablissement des droits en cas d'inobservation de certains délais. Ces améliorations seraient synonymes d'économies et de gains d'efficacité supplémentaires pour les propriétaires de marques et les offices de propriété industrielle.

Les participants ont examiné la proposition actuelle relative aux communications électroniques, selon laquelle "toute Partie contractante peut choisir le mode de transmission des communications". Cela signifie que l'office des marques de toute Partie contractante pourrait décider d'accepter uniquement les dépôts sur papier ou les dépôts sur papier et par

des moyens électroniques. Les délibérations ont mis en lumière la nécessité d'octroyer aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux pays en transition l'assistance technique et financière nécessaire pour faciliter la mise en oeuvre des communications électroniques dans ces pays.

Le SCT est également convenu de distribuer aux États membres un questionnaire sur les pratiques nationales. Cette enquête doit permettre de recenser de nouvelles possibilités de développement du droit international des marques et de promouvoir la convergence du droit international des marques et les pratiques en la matière, par exemple en favorisant une démarche commune pour l'examen des demandes d'enregistrement de marques. Un résumé des réponses sera présenté aux États membres en 2004.

Indications géographiques

En ce qui concerne les indications géographiques, le SCT a pris note d'une étude de l'OMPI sur les questions généralement prises en considération dans les différents systèmes de propriété intellectuelle pour la protection des indications géographiques. Cette étude a porté sur les divers éléments sur lesquels se fonde l'affirmation d'une qualité, d'une réputation ou d'autres caractéristiques et des critères pris en considération pour l'évaluation d'une revendication selon laquelle ces éléments peuvent "être attribués essentiellement" à l'origine géographique d'un produit. Elle vise à favoriser une meilleure compréhension de la signification du terme "indication géographique".

Un certain nombre de traités administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) prévoient une protection en faveur des indications géographiques, en particulier la Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle et l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. Par ailleurs, les articles 22 à 24 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) traitent de la protection internationale des indications géographiques dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Noms de domaine de l'Internet

Le SCT a examiné un certain nombre de questions en suspens concernant les noms de domaine de l'Internet, eu égard en particulier au deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. En juillet 2001, à la demande de ses États membres, l'OMPI a entrepris ce processus afin d'étudier le lien entre différentes désignations (autres que les marques) et les noms de domaine. En septembre 2002, les États membres de l'OMPI ont recommandé d'élargir le champ d'application des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet (principes UDRP) afin de protéger les noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales et les noms de pays. Ces recommandations ont été transmises par l'OMPI à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui est compétente pour adopter les modifications des principes UDRP.

Dans le domaine de la protection des noms de pays, le SCT a examiné trois questions en suspens :

i) l'élargissement de la protection aux noms sous lesquels les pays sont généralement connus : pour l'heure, les États membres de l'OMPI ont recommandé de protéger le forme longue et la forme abrégée des noms de pays indiqués dans le Bulletin de terminologie de l'Organisation des Nations Unies, dans les six langues officielles de l'ONU et dans la ou les langues du pays concerné. Le SCT poursuivra l'examen de cette question à sa prochaine session;

ii) l'application rétroactive de la protection : le SCT a décidé de ne pas recommander à l'ICANN de retenir le principe de la rétroactivité de la protection des noms de pays. Dans les recommandations formulées en septembre 2002 à l'intention l'ICANN, il est proposé que la protection s'applique uniquement aux futurs enregistrements de noms de domaine en reportant à une date ultérieure l'examen de la question de la rétroactivité.

iii) l'établissement d'un mécanisme de recours fondé sur l'arbitrage : le SCT a demandé de plus amples informations sur les modalités de fonctionnement d'un tel mécanisme arbitral afin de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session. Les principes UDRP n'excluent pas que l'une ou l'autre des parties saisisse une instance judiciaire nationale. À cette fin, le requérant reconnaît dans la plainte la compétence des tribunaux nationaux au siège de l'unité d'enregistrement ou à l'adresse du détenteur du nom de domaine. Dans le cas d'États souverains, cela reviendrait à renoncer à leur immunité devant les tribunaux d'autres pays. Cet inconvénient pourrait être surmonté si les États se soumettaient à une procédure spéciale de recours fondée sur un réexamen dans le cadre d'un arbitrage (le litige serait traité comme s'il n'avait pas fait l'objet au préalable d'une procédure de règlement des litiges aux noms de domaine).

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int