Nouvelles parties contractantes des traités administrés par l'OMPI en 2002

Genève, 15 janvier 2003
Actualités UPD/2003/182

Le nombre de pays ayant adhéré à des traités administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 2002 traduit une sensibilisation croissante à l'importance des droits de propriété intellectuelle à une époque où la croissance économique repose de plus en plus sur le savoir et l'information. L'an passé, 54 instruments d'adhésion ou de ratification de traités administrés par l'OMPI ont été déposés auprès du directeur général de l'Organisation, M. Kamil Idris.

L'entrée en vigueur du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), respectivement les 6 mars et 20 mai 2002, a marqué une étape décisive dans l'histoire du droit international de la propriété intellectuelle. Ces traités novateurs modernisent et actualisent la législation internationale sur le droit d'auteur et ils mettent en place le cadre permettant d'offrir une protection plus complète aux créateurs et aux entreprises de création dans l'environnement numérique. Ils promettent aussi de favoriser le développement de l'Internet, du commerce électronique et des industries de la culture et de l'information, en contribuant à garantir la qualité et l'authenticité des contenus numériques et en permettant aux créateurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux entreprises qui les entourent de recueillir les bénéfices financiers de leur talent, de leur créativité et de leurs investissements.

En 2002, les adhésions ou ratifications provenaient pour 54% de pays en développement, pour 42% de pays en transition vers l'économie de marché et pour 4% de pays développés. On trouvera ci-après une récapitulation de ces adhésions et ratifications :

Convention instituant l'OMPI

La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur en 1970. L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération entre États et d'administrer différents traités multilatéraux sur les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.

En 2002, Djibouti (1) a adhéré à la Convention instituant l'OMPI.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États membres de l'OMPI s'élevait à 179.

NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Convention de Paris

Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l'un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité (sorte de "petits brevets" prévus dans la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s'exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d'origine) et la répression de la concurrence déloyale.

En 2002, Djibouti, la République arabe syrienne et les Seychelles (3) ont adhéré à la Convention de Paris.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 164.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d'une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d'une demande "internationale". Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.

En 2002, le Nicaragua, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et les Seychelles (3) ont adhéré au PCT.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 118.

Arrangement et Protocole de Madrid

Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

Après l'Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d'adhérer à l'Arrangement de Madrid en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.

En 2002, l'ex-République yougoslave de Macédoine (1) a adhéré au Protocole de Madrid.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants du Protocole de Madrid s'élevait à 56.

Traité sur le droit des marques (TLT)

Conclu en 1994, le Traité sur le droit des marques (TLT) a pour objectif de rendre les systèmes nationaux et régionaux d'enregistrement de marques plus faciles à utiliser en simplifiant et en harmonisant les procédures.

En 2002, l'Estonie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la République de Corée et la Slovénie (5) ont adhéré au TLT.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 31.

Arrangement de Nice

L'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques a été conclu en 1957. Il institue une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.

En 2002, la Géorgie et le Kazakhstan (2) ont adhéré à l'Arrangement de Nice.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 70.

Arrangement de Locarno

L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également un liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.

En 2002, le Kazakhstan (1) a adhéré à l'Arrangement de Locarno.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 41.

Arrangement de Strasbourg (CIB)

L'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets a été conclu en 1971. Il institue la classification internationale des brevets (CIB), qui divise le champ de la technique en 8 sections principales et environ 69 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l'office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.

En 2002, l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Kazakhstan (2) ont adhéré à l'Arrangement de Strasbourg.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 53.

Traité de Budapest

Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. Sa particularité essentielle tient au fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d'un micro-organisme auprès d'une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n'est plus nécessaire de procéder au dépôt d'un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.

En 2002, l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Kazakhstan (2) ont adhéré au Traité de Budapest.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 55.

Traité de Nairobi

Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique a été conclu en 1981. Tous les États contractants sont tenus de protéger le symbole olympique (cinq anneaux entrelacés) contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur les produits, en tant que marque, etc.) sans l'autorisation du Comité international olympique.

En 2002, la Mongolie (1) a adhéré au Traité de Nairobi.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'État contractants s'élevait à 41.

Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye

L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1999. Il est destiné à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l'adhésion des pays dont le système de dessins et modèles industriels ne permet pas d'adhérer à l'Acte de La Haye de 1960.

En 2002, l'Estonie, la Slovénie, la Suisse et l'Ukraine (4) ont adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 7.

L'Acte de Genève entrera en vigueur trois mois après que six États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, à condition que, d'après les statistiques annuelles les plus récentes réunies par l'OMPI, trois au moins de ces États remplissent au moins l'une des conditions suivantes : i) au moins 3000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour cet État, ou ii) au moins 1000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour celui-ci par des résidents d'États autres que cet État.

Traité sur le droit des brevets (PLT)

Le Traité sur le droit des brevets (PLT) a été conclu en 2000. Il vise à harmoniser et à rationaliser les formalités relatives aux demandes de brevet et aux brevets nationaux et régionaux. À l'exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l'office d'une partie contractante : l'office ne peut donc énoncer d'autres exigences de forme concernant les questions visées dans ce traité.

En 2002, le Kirghizistan, le Nigéria, la Slovaquie et la Slovénie (4) ont adhéré au Traité sur le droit des brevets.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 5.

Le Traité sur le droit des brevets entrera en vigueur trois mois après que dix instruments de ratification ou d'adhésion par des États auront été déposés auprès du directeur général.

NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES
Convention de Berne

La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886. Elle définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques.

En 2002, Djibouti (1) a adhéré à la Convention de Berne.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 149.

Convention de Genève (phonogrammes)

La Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes a été conclue en 1971. Elle prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger tout producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.

En 2002, l'Arménie et le Kirghizistan (2) ont adhéré à la Convention de Genève.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 69.

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)

Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur a été conclu en 1996. Il étend la protection au titre du droit d'auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d'ordinateur et ii) les compilations de données ou d'autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

En 2002, le Guatemala, la Guinée, le Honduras, la Jamaïque, le Mali, la Mongolie, le Nicaragua, les Philippines et le Sénégal (9) ont adhéré au WCT.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 39.

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été conclu en 1996. Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l'initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont des droits liés à leur prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).

En 2002, le Guatemala, la Guinée, le Honduras, la Jamaïque, le Japon, le Kirghizistan, la Mongolie, le Nicaragua, le Pérou, les Philippines et le Sénégal (11) ont adhéré au WPPT.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 39.

ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Convention UPOV (obtentions végétales)

La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) a été conclue en 1961. Elle vise à protéger les obtentions végétales au moyen d'un droit de propriété intellectuelle.

En 2002, le Bélarus et la Hongrie (2) ont adhéré à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.

Au 31 décembre 2002, le nombre total d'États contractants s'élevait à 52.

Pour de plus amples informations sur d'autres traités administrés par l'OMPI, veuillez vous adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :