L'année 2002 : un tournant dans la législation internationale sur le droit d'auteur

Genève, 20 janvier 2002
Actualités UPD/2002/183

L'entrée en vigueur du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) en 2002 a marqué un tournant dans l'histoire de la législation sur le droit d'auteur et a laissé entrevoir l'instauration d'une plus grande sécurité pour toutes les catégories de créateurs dans le cyberespace grâce à la mise en place des éléments juridiques essentiels visant à empêcher toute utilisation non autorisée de leurs oeuvres dans des réseaux numériques tels que l'Internet. Ces deux traités novateurs permettent d'adapter la législation sur le droit d'auteur à l'ère du numérique et d'ouvrir de nouveaux horizons aux compositeurs, artistes, écrivains et artistes interprètes ou exécutants tels que des chanteurs ou des musiciens, des producteurs et des membres d'autres professions, qui pourront ainsi utiliser l'Internet en toute confiance pour créer et diffuser leurs oeuvres et en réglementer l'utilisation dans l'environnement numérique.

Conclus en 1996, le WCT et le WPPT sont entrés en vigueur le 6 mars et le 20 mai 2002, respectivement. Jusqu'à présent, 39 pays ont signé le WCT et le WPPT. Ces traités sont d'une importance fondamentale car ils permettront de renforcer le développement de l'Internet, du commerce électronique et des industries de la culture et de l'information en garantissant la qualité et l'authenticité des contenus sous forme numérique. Cela permettra aux créateurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs et aux entreprises qui les entourent de recueillir les bénéfices financiers de leur talent, de leur créativité et de leurs investissements (voir les communiqués de presse PR/2002/302 et 304).

En 2003, l'objectif sera d'accroître le nombre d'adhésions aux traités et d'aider les pays à mettre en oeuvre effectivement ces deux instruments. Il s'agira aussi de sensibiliser davantage le public à ces traités et à l'utilisation des oeuvres protégées sur l'Internet.

En ce qui concerne la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles, les États membres de l'OMPI décideront sous peu de la tenue d'une éventuelle réunion informelle ad hoc visant à relancer les délibérations internationales sur les questions en suspens. Cette réunion sera ouverte à tous les États membres de l'OMPI et aux organisations intergouvernementales ou non gouvernementales concernées.

La Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui s'est tenue en décembre 2000, a permis d'accomplir des progrès importants en ce qui concerne le renforcement des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles (voir les communiqués de presse PR/2000/248, PR/2000/249 et PR/2000/251).

Les artistes interprètes ou exécutants bénéficient actuellement d'une protection internationale de leurs interprétations ou exécutions en vertu de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée "Convention de Rome") et du WPPT, qui modernise et actualise les dispositions de cette convention de manière à couvrir les droits relatifs à l'utilisation des interprétations ou exécutions sur l'Internet. La protection découlant de ces instruments porte cependant essentiellement sur les enregistrements sonores des interprétations et exécutions et ne s'applique aux aspects audiovisuels des interprétations et exécutions que dans une mesure très limitée.

L'adoption d'un nouvel instrument international pour la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles permettrait de renforcer la position des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel en offrant une assise juridique mieux définie pour l'utilisation des oeuvres audiovisuelles au niveau international, tant dans le cadre des médias traditionnels que sur les réseaux numériques. Bien que les premiers bénéficiaires d'un tel instrument soient les artistes interprètes ou exécutants, c'est-à-dire essentiellement des acteurs et des musiciens, les producteurs et les distributeurs bénéficieraient aussi de l'harmonisation de la protection dans différents pays, ce qui faciliterait le commerce international et l'échange de films et de programmes de télévision entre pays. La réalisation d'un film ou d'une oeuvre audiovisuelle implique la contribution de nombreuses personnes, souvent de nationalités différentes. De plus en plus, les productions cinématographiques qui arrivent sur nos écrans de cinéma et de télévision sont produites et financées par delà les frontières nationales. Il est donc important de créer un dispositif international qui concilie des intérêts différents et définisse les droits de propriété intellectuelle des parties concernées.

S'agissant des droits de radiodiffusion, les États membres de l'OMPI ont progressé, dans le cadre de leurs délibérations internationales, sur la question des droits à accorder aux organismes de radiodiffusion dans le cadre d'un nouveau traité multilatéral qui, s'il était adopté, permettrait d'actualiser la réglementation internationale dans ce domaine en fonction de l'évolution technique et de l'orientation des marchés.

C'est dans les années 90 que l'on a commencé à envisager l'actualisation des droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs, actuellement régis par la Convention de Rome de 1961. Avec l'apparition de types radicalement nouveaux de communication et de distribution de contenu sur l'Internet, il devient nécessaire de revoir dans une optique d'actualisation les normes internationales existantes afin d'assurer un équilibre approprié entre les intérêts différents de toutes les parties prenantes et ceux du public.

Si l'on s'accorde sur la nécessité d'améliorer ces droits, des divergences subsistent entre les États membres sur des questions fondamentales. Premièrement, sur le point de décider qui doivent être les bénéficiaires, c'est-à-dire s'il y a lieu seulement d'améliorer la protection pour les organismes de radiodiffusion par voie hertzienne, ou si cette protection doit aussi s'étendre aux câblodistributeurs et à certaines catégories de diffuseurs sur le Web. Deuxièmement, les opinions divergent quant aux droits à accorder à ces bénéficiaires, en particulier sur le droit de fixation, le droit de reproduction de fixations, le droit de réémission, le droit de décryptage d'émissions cryptées et le droit de location au public de fixations d'émissions.

Outre l'augmentation du nombre d'adhésions au WCT et au WPPT et la progression des négociations sur les droits des artistes interprètes et exécutants et la protection des organismes de radiodiffusion, les activités de l'OMPI dans le domaine du droit d'auteur cette année porteront sur les questions suivantes : la protection des bases de données, la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'Internet, le droit applicable en ce qui concerne les atteintes à l'échelle internationale, les systèmes d'enregistrement volontaire du droit d'auteur, le droit à être intéressé aux opérations de revente ou "droit de suite", l'économie du droit d'auteur, la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes, la protection du folklore, ainsi que la propriété des produits multimédias et l'autorisation de les utiliser et certains aspects pratiques de la mise en oeuvre du WCT et du WPPT.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :