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Les Etats membres débattent l'harmonisation du droit des brevets

Genève, 3 décembre 2002
Actualités UPD/2002/180

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont poursuivi la semaine dernière, à Genève, les discussions relatives à l'harmonisation mondiale du droit des brevets. À sa huitième session, tenue du 25 au 29 novembre 2002, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) a examiné des propositions révisées concernant le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT). Ont participé à cette session du comité les représentants de 76 États membres, quatre organisations intergouvernementales et 23 organisations non gouvernementales.

Le projet de SPLT porte sur un certain nombre de principes juridiques relatifs à la délivrance et à la validité des brevets dans différents pays. Il vise en particulier à établir dans toutes les parties contractantes les mêmes conditions matérielles en matière de délivrance de brevets et d'annulation des brevets délivrés et à favoriser la réduction de la répétition des travaux de recherche et d'examen dans les offices de brevets.

Le SCP a fait des progrès vers l'établissement d'une communauté de vues sur plusieurs questions découlant des différences entre les systèmes de brevets. Si un accord de principe a été atteint sur un certain nombre de projets de dispositions, les délibérations sur d'autres dispositions, portant notamment sur le délai de grâce et l'étendue de l'objet brevetable, ont été remises à plus tard. Il a également été décidé d'inclure dans le projet de traité des propositions relatives à la protection de la santé publique, des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et à un certain nombre d'autres questions de politique publique, étant entendu que l'examen quant au fond de ces dispositions serait remis à une date ultérieure.

La prochaine session du SCP est provisoirement prévue du 12 au 16 mai 2003.

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