Les Etats membres examinent les moyens d'enrayer l'utilisation des désignations virtuelles

Genève, 27 mai 2002
Actualités UPD/2002/166

Lors de la seconde de ses deux sessions spéciales, le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) s'est penché sur la question de savoir si les procédures existantes en matière de protection des marques contre leur enregistrement abusif en tant que noms de domaine devaient à l'avenir être étendues à d'autres désignations, telles que les noms d'organisations intergouvernementales, les noms de personnes, les dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques, les indications géographiques, les noms de pays et les noms commerciaux. La session s'est tenue à Genève du 21 au 24 mai 2002 en présence des représentants de 75 États membres, de la Communauté européenne, de 16 organisations intergouvernementales et de 15 organisations non gouvernementales. Elle a principalement visé à déterminer les désignations qui, parmi celles mentionnées ci-dessus, méritaient à ce stade d'être protégées dans le DNS et les modalités de cette protection. Les recommandations du comité seront soumises aux États membres de l'OMPI pour décision en septembre 2003.

Les délibérations ont eu lieu sur la base du rapport concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet (http://wipo2.wipo.int/process2/report/index.html), qui indiquait que, s'il existe des preuves manifestes de l'utilisation abusive de ces désignations dans l'espace des noms de domaine (DNS), le cadre juridique international n'est pas encore suffisamment développé pour permettre l'adoption de mesures de protection à l'égard de l'ensemble des désignations visées. En septembre 2001, les États membres de l'OMPI ont décidé que le rapport appelait un complément d'étude et ont convoqué à cet effet deux sessions spéciales du comité permanent.

On trouvera ci-après un résumé des conclusions du comité concernant ces différentes catégories de désignations.

Dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques

De nombreuses délégations se sont prononcées en faveur de la protection des DCI contre leur enregistrement en tant que noms de domaines afin de préserver l'intégrité du système des DCI. Il a été décidé de ne pas recommander de forme particulière de protection à ce stade, mais il a été convenu que l'OMPI continuerait de suivre l'évolution de la situation, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, et qu'elle porterait, au besoin, à l'attention des États membres toute modification importante à cet égard.

Noms commerciaux

Les débats sur la question de savoir s'il convenait de modifier les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) pour les appliquer aux noms commerciaux n'ont pas abouti. Un groupe de pays a souhaité que les noms commerciaux soient traités de la même manière que les marques. D'autres pays ont estimé qu'il n'existait aucune base juridique internationalement reconnue en faveur de l'extension du champ d'application des principes UDRP aux noms de domaine. Il a été décidé que les États membres continueraient de suivre l'évolution de la situation.

Noms de personnes

Le comité a décidé de ne recommander aucune mesure concernant les noms de personnes.

Indications géographiques

Le comité a convenu qu'il n'était pas opportun de prendre des décisions définitives en ce qui concerne la protection des indications géographiques dans le DNS. Il a noté que certaines délégations considéraient que la question devait être examinée d'urgence, alors que d'autres estimaient qu'un certain nombre de questions fondamentales relatives à la protection des indications géographiques devaient être réglées avant d'aborder la question de leur protection dans le DNS. Il a été recommandé que l'Assemblée générale de l'OMPI charge le SCT d'examiner, en session ordinaire, la question de la protection des indications géographiques dans le DNS pour décider de la façon de traiter cette question.

Noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales

Les délibérations sur la protection des noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales ont été ouvertes par M. Hans Corell, secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et conseiller juridique de l'ONU, qui s'est exprimé au nom des conseillers juridiques du système des Nations Unies. M. Corell a présenté des preuves de l'utilisation abusive de noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales dans le DNS et a proposé des mesures pour régler ce problème. Toutes les délégations, à l'exception de celle d'un seul État, ont appuyé une recommandation en faveur de la protection des noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales moyennant une modification des principes UDRP lorsque leur enregistrement et leur utilisation en tant que noms de domaine sont incompatibles avec les dispositions de traité applicables, en particulier l'article 6ter de la Convention de Paris. Cet article assure une certaine protection aux désignations et emblèmes des États (par exemple, les drapeaux) ainsi qu'aux désignations similaires et aux noms d'organisations internationales intergouvernementales. Il a également été recommandé que le système à établir en vue de protéger ces noms ne porte pas atteinte aux privilèges et immunités dont bénéficient les organisations internationales intergouvernementales en droit international.

Noms de pays

Les délégations se sont prononcées dans une large majorité en faveur d'une forme de protection des noms de pays. Elles ont considéré que cette protection devait s'exercer contre l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine identique ou semblable au point de prêter à confusion à un nom de pays dès lors que le détenteur du nom de domaine n'avait aucun droit ni intérêt légitime s'y attachant et que le nom de domaine était de nature telle que des utilisateurs risquaient d'être à tort portés à croire qu'il existait une association entre le détenteur du nom de domaine et les autorités constitutionnelles du pays en question.

Les principes UDRP actuels sont l'aboutissement du premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, axés sur les moyens d'enrayer l'enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine (cybersquattage). Depuis leur adoption, en décembre 1999, ils ont permis de régler des milliers de litiges liés au cybersquattage. Le rapport concernant le premier processus de consultations de l'OMPI indiquait que certaines questions de propriété intellectuelle restaient en suspens s'agissant de l'utilisation d'autres désignations dans le système des noms de domaine.

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